Brèves d'information européenne, février 2013

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en février 2013 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les bréves d'information de mars 2013

La Banque Européenne d'investissement se mobilise pour l'emploi: la Banque Européenne d'investissement (BEI), est l’institution de financement à long terme de l'Union européenne. Elle a pour actionnaires les états membres de l’UE et elle agit en accordant des prêts à long terme pour appuyer des investissements de qualité afin de contribuer à la réalisation des grands objectifs de l’UE.

Lors de la conférence de presse tenue le 28/02/2013, le Président de la Banque Européenne d'Investissement (BEI), Werner Hoyer a annoncé qu'à la suite de la décision des états membres d’augmenter le capital versé de la banque de l'UE de 10 milliards d’euros, la BEI va augmenter le volume de ses financements de 40% par an pour la période de 2013 à 2015 pour soutenir le retour de la croissance dans l'Union européenne. Elle prêtera ainsi 60 milliards d’euros de plus au cours des trois prochaines années ce qui permettra d'atteindre un volume annuel de financements compris entre 65 et 70 milliards d’euros, « un effort extraordinaire en ces temps exceptionnels pour l’Europe » a souligné M.Hoyer, afin de « contribuer, largement et concrètement, à surmonter la crise actuelle.» Grâce aux prêts de la BEI ce sont des projets d'une valeur totale pouvant attendre jusqu'à 180 milliards d'euros qui vont pouvoir voir le jour. Les investissements éligibles sont aussi bien publics que privés et centrés plus particulièrement sur quatre domaines: l'innovation, l'accès des PME aux financements, l'efficacité des ressources et les infrastructures stratégiques.

Nouvelle enquête antidumping sur des marchandises importées de Chine: la Commission européenne a annoncé le 28/02/2013 qu'elle ouvrait une enquête antidumping sur les importations de vitrage solaire provenant de Chine.

Il s'agit donc d'une nouvelle enquête après celle déjà ouverte sur les importations de panneaux solaires qui, comme cette dernière, fait suite à une plainte de l'association EU ProSun Glass (voir l'article: Nouveau conflit commercial entre l'Union européenne et la Chine). EU ProSun Glass affirme dans sa plainte que le vitrage solaire importé de Chine est commercialisé dans l'Union européenne à des prix inférieurs à la valeur du marché.

Ryanair interdit de rachat d'Aer Lingus: Ryanair et Aer Lingus sont les deux principales compagnies aériennes qui opèrent au départ de l'Irlande. Leur part de marché cumulée est de 87 % en 2012 pour les vols court-courriers au départ de Dublin et elles se livrent une concurrence acharnée sur pas moins de 46 liaisons aériennes.

Ryanair a tenté à plusieurs reprises de racheter son concurrent. Une troisième tentative notifiée à la Commission européenne en juillet 2012 se solde par un échec pour la compagnie à bas coût. Le 27/02/2013, la Commission européenne a annoncé qu'elle s'oppose, en vertu du règlement communautaire sur les concentrations, au projet de rachat.

Les raisons du refus de la Commission sont que la concentration envisagée aurait porté préjudice aux consommateurs en créant une situation de monopole ou de position dominante sur les liaisons aériennes aujourd'hui assurées par Aer Lingus et Ryanair. Les mesures correctives proposées par cette dernière n'ont pas été jugées suffisantes par la Commission (Ryanair s’engageait principalement à céder à Flybe les activités d'Aer Lingus sur 43 des liaisons aériennes que toutes deux exploitent et à renoncer, au profit d’IAG/British Airways, aux créneaux de décollage et d’atterrissage sur les aéroports londoniens et avait aussi proposé des cessions supplémentaires de créneaux sur les liaisons entre Londres et l'Irlande). L'enquête a également montré qu'il n'y a aucune chance qu'une nouvelle compagnie entre sur le marché irlandais après la concentration.

Le vice-président de la Commission chargé de la concurrence, Joaquín Almunia, a expliqué: «La décision de la Commission protège les quelque 11 millions et plus de passagers irlandais et européens qui voyagent chaque année à destination ou au départ de Dublin, Cork, Knock et Shannon et pour qui le rachat d’Aer Lingus par Ryanair aurait plus que probablement été synonyme de hausse des prix. Au cours de la procédure, Ryanair a eu maintes occasions de proposer des mesures correctives et de les améliorer. Néanmoins, ses propositions ne permettaient tout simplement pas de remédier aux très graves problèmes de concurrence que l’opération aurait posés.»

Régulation bancaire: plafonnement des bonus et exigences de fonds propres: le 27/02/2013, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord sur une nouvelle réglementation européenne qui limite les bonus des banquiers et renforce les exigences en matière de fonds propres.

Les bonus ne devraient pas excéder les salaires annuels (le bonus pourrait aller jusqu'au double du salaire annuel, à condition que des actionnaires représentant au moins la moitié du capital de la banque l'autorisent).

Quant aux fonds propres, les nouvelles règles imposeraient aux banque d'avoir au minimum 8% de capitaux de bonne qualité (principalement de catégorie 1, c'est-à-dire la forme qui comporte le moins de risques).

Enfin, les banques seraient obligée de faire preuve de transparence et de communiquer les profits réalisés, les impôts payés et les subventions reçues pays par pays, ainsi que le chiffre d'affaires et le nombre d'employés. Ces informations devront être transmises à la Commission européenne à partir de 2014 et au grand public dès 2015.

L'accord négocié doit être à présent voté par le Conseil et le Parlement européen (ce dernier, lors de la session des 15-18 avril 2013). Les règles votées seront ensuite intégrées dans le droit national d'ici le 1er janvier 2014.

Nouveau guide sur les services d'intérêt économique général (SIEG): la Commission européenne a adopté le 15/02/2013 une nouvelle version du guide dans lequel sont détaillées et précisées les modalités d’application des règles de l’UE dans les domaines des aides d’État, des marchés publics et du marché intérieur aux services d’intérêt économique général (SIEG). Ce guide permet aux pouvoirs publics, aux prestataires de services et aux autres parties intéressées de connaître les principes qui suit la Commission européenne quand elle vérifie que l'argent public qui finance les services publics n’entraîne pas de distorsion de concurrence injustifiée.

Ce nouveau guide a été publié pour tenir compte des nouvelles règles présentées en décembre 2011 et en avril 2012 par la Commission européenne (voir l'article: Nouvelles communications sur les services publics dans l'Union européenne, nouvelle doctrine communautaire?) et la brève d'information: Adoption du règlement de minimis pour les services d'intérêt économique général). Les principales modifications sont donc liées au montant de la compensation de service public qui est considérée comme exempte d'aide d'état (compensation d’un montant inférieur à 500 000 d'euros par entreprise sur trois ans), à l'exemption de l’obligation de notification préalable à la Commission pour les services sociaux, quel que soit le montant de la compensation qu’ils reçoivent, et à l'exemption de notification pour tous les autres SIEG si le montant de la compensation est inférieur à 15 millions d'euros par an, et enfin, à la méthode plus approfondie d'examen des compensations par la Commission lorsque ces compensations sont d'un montant élevé et que les aides présentent un risque de distorsion de la concurrence plus important.

Un million de signatures pour l'initiative citoyenne de Right2Water: depuis que l'initiative citoyenne est entrée en application l'an dernier, différentes propositions ont été ouvertes à la signature. Une d'entre elles demande à la Commission européenne de "proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous». Selon ses organisateurs, cette initiative, appelée Right2Water, a atteint le million de signatures exigé pour pouvoir être prise en compte par la Commission. Comme l'a remarqué le vice-président de la Commission M. Maroš Šefcovic, "la collecte d’un million de signatures en moins de six mois est une véritable prouesse".

Les organisateurs auraient donc déjà pu présenter leur initiative à la Commission européenne mais ils ont choisi de poursuivre la collecte de signatures.

Cette initiative tombe à point nommé alors que la Commission est soupçonnée dans certains medias de vouloir privatiser la distribution de l'eau avec sa proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession, une accusation que rejette la Commission pour laquelle "De telles affirmations ne peuvent que découler d’une lecture délibérément erronée de la proposition".

Redoutant sans doute une nouvelle campagne analogue à celle qui avait suivi la publication de la directive sur les services (directive Bolkestein), la Commission essaie de désamorcer la polémique naissante en rappelant que l'eau est un bien public vital pour la population et que, consciente de son importance, elle garantit que sa proposition reconnait l'autonomie des pouvoirs nationaux et locaux pour fournir et organiser de tels services (ce qui est la formule reprise du Traité de Lisbonne et du protocole sur les services publics). La proposition de directive se limite à imposer aux autorités adjudicatrices de respecter des procédures d'adjudication ouvertes à la concurrence et transparentes dans les cas où elle décident de concéder le service de la districution de l'eau à des entreprises privées.

L'initiative citoyenne sera opérationnelle à partir de 2012

Site de l'initiative citoyenne européenne

Proposition de directive sur l'attribution des contrats de concession, COM(2011) 897 du 20/12/2011

Comment s'appliquera la taxe sur les transactions financières (TTF): la proposition de directive fixant les modalités de la TTF a été rendue publique le 14/02/2013 et reprend le champ d'application et les objectifs de la proposition initiale de TTF qu'avait présentée par la Commission en septembre 2011. Pour plus d'informations, voir l'article: Comment s'appliquera la taxe sur les transactions financières

L'UE ne doit pas brader la dénomination "château": les amateurs de vins connaissent bien la dénomination "château" qui agrémente les étiquettes des vins français, notamment. Inquiets des projets d'autoriser la mention "château" sur les étiquettes des vins américains commercialisés dans l'Union européenne, les députés du Parlement européen ont rappelé lors d'un débat avec la Commission européenne, le 07/02/2013, que les vins américains devront alors respecter les normes européennes. En effet, dans l'UE, le terme "château" signifie que le vin est produit à partir de grappes d'un seul vignoble alors qu'aux Etats-Unis, il s'agit d'un terme utilisé à des fins de marketing sans garantie de qualité ou d'un savoir faire particulier. Si l'Union européenne autorise des désignations traditionnelles pour les produits importés, la Commission devra donc garantir que les normes et les règles de qualité s'appliquent de manière identique.