Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Les négociations post Brexit au point mort

 

Hormis sur le fait qu’il n’y a toujours pas d’accord, l’Union européenne et le Royaume-Uni n’ont toujours pas rapproché leurs positions dans les négociations sur leurs relations après le Brexit. A tel point que Boris Johnson a prévenu les britanniques qu’il fallait s’attendre à un no deal et qu’Emmanuel Macron a constaté dans une conférence de presse le 16 octobre que « les discussions entre Londres et les 27 sur le Brexit achoppent sur tout, tout ».

Il faut dire que les conclusions du Conseil européen réuni les 15 et 16 octobre 2020 actent le désaccord persistant entre les 27 membres de l’Union européenne et le Royaume-Uni sans vraiment tracer de perspectives si ce n’est « inviter » à poursuivre les négociations dans les semaines à venir. Bien plus, elles envisagent la probabilité d’une absence d’accord en appelant « les États membres, les institutions de l'Union et toutes les parties prenantes à intensifier leurs travaux pour se préparer, à tous les niveaux, à tout ce qui adviendra, y compris à l'éventualité d'une absence d'accord, et invite la Commission, en particulier, à envisager en temps utile des mesures d'urgence unilatérales et limitées dans le temps qui soient dans l'intérêt de l'UE. »

Pourquoi ce blocage ? Parce que la période de transition se termine le 31 décembre 2020, et qu’aucun progrès n’a été fait sur « les questions essentielles présentant un intérêt pour l'Union ». Et, pour bien enfoncer le clou, le Conseil rappelle qu’« En ce qui concerne le projet de loi sur le marché intérieur présenté par le gouvernement du Royaume-Uni…l'accord de retrait et ses protocoles doivent être mis en œuvre intégralement et en temps voulu. »

Pour résumer, donc, l’Union européenne n’est pas prête à céder sur l’application intégrale de l’accord de retrait (que le Royaume-Uni prétend modifier unilatéralement en revenant sur ses engagements). Pas plus qu’elle n’est prête à céder sur trois points particuliers qui font achopper un futur accord commercial comme l’a rappelé le président du Conseil européen Charles Michel:

  • Le premier point est ce que les négociateurs appellent le "level playing field", autrement dit des règles garantissant des « conditions équitables » qui assurent « une concurrence loyale ». S’il veut avoir accès au marché intérieur européen sans droits de douane ni quotas, le Royaume-Uni doit respecter les règles et les normes de l’UE et s’abstenir de subventionner ses entreprises, donc se plier aux règles communautaires de concurrence qui encadrent les aides d’Etat.
  • Le deuxième point est l’accès pour les pêcheurs de l’UE aux eaux britanniques.
  • Le troisième, enfin concerne la manière de régler les différends dans le futur accord.

Or, le Royaume-Uni ne se montre pas disposé à faire des compromis. Ce qui n’empêche pas ses dirigeants de se montrer « surpris » de la mauvaise volonté de !‘Union à accéder à leurs demandes et d’imputer à celle-ci la responsabilité de l’échec actuel des négociations. Rien que de très habituel. Le scenario est à présent bien rôdé.

En définitive, depuis 2016, qu’a gagné le Royaume-Uni après avoir voté le Brexit ?

Deux élections, deux Premier Ministre contestés, un peuple divisé en deux camps avec une désunion durable, beaucoup d’argent dépensé pour détricoter ce qui avait été construit avec l’UE avec la probabilité d’une régression des droits sociaux et des normes sanitaires et alimentaires si aucun accord commercial n’est conclu avec l’Union, des promesses de parvenir à un accord sans cesse déçues et retardées, une confiance érodée dans la signature du Royaume-Uni, des difficultés à nouer de nouvelles relations commerciales, la résurgence du séparatisme écossais, la menace de troubles en Irlande en cas de rétablissement des frontières physiques, et finalement le délitement d’une relation avec l’UE de plus de 40 ans dans la quasi indifférence des européens qui ont aujourd’hui d’autres priorités. Pour le dire brièvement : tout ça pour ça ?


 

Les PLus

 

Les PLus

 

 

Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001 / 04 - 2013

Brèves d'information

2009 / 04 - 2013

 

ME JOINDRE