Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Actualité européenne

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Une administration publique peut interdire à ses agents le port de signes religieux au travail

Dans sa décision du 28 novembre 2023 (aff.C-148/22, Commune d’Ans), la Cour de justice de l’Union européenne donne raison à la Commune belge d'Ans qui etait attaquée en justice par une de ses employées qui lui reprochait de lui avoir interdit de porter le foulard islamique sur son lieu de travail.

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Equilibre entre vie privee et vie professionnelle dans l'Union européenne

parents et enfant

En 2019, une nouvelle directive européenne a été adoptée pour garantir un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Les parents et les aidants de personnes qui ont besoin d’attention particulière peuvent ainsi bénéficier de jours de congé pour prendre soin des leurs (Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil). Mais des Etats (et la France parmi eux) n’ont pas toujours pas pris les mesures nécessaires pour que ces droits soient effectifs.

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Grandes manoeuvres autour du nucleaire dans l'Union européenne

centrale nucléaire

Depuis le 28 février 2023, l’alliance du nucléaire, pour laquelle la France s’est beaucoup impliquée, a fait du chemin. Onze états ont signé à Stockholm une Déclaration afin de « réaffirmer conjointement leur volonté de renforcer la coopération européenne dans le domaine de l’énergie nucléaire » (declaration du 28/02/2023). Car, conclut la Déclaration :« L'énergie nucléaire est l'un des nombreux outils permettant d'atteindre nos objectifs climatiques, de produire de l'électricité de base et de garantir la sécurité de l'approvisionnement ».

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Contenu de la réforme de la politique européenne de gestion de l'asile

centre aide migrants

Le vote du Conseil de l'Union européenne sur la réforme des règles de gestion de l'asile et de la migration dans l'UE est une étape importante dans la reforme de cette politique qui fait l'objet du pacte pour l'asile et la migration proposé en 2020 pour modifier des règles inefficaces. Mais beaucoup reste à faire car cette réforme est controversée.

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Accord sur la reforme de la politique d'asile dans l'Union européenne

camps de migrants

Le 8 juin 2023, les Etats membres de l’Union européenne se sont mis d’accord sur la proposition de règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration et la modification de la proposition de règlement sur les procédures d'asile. Ces textes font partie du pacte sur la migration et l'asile proposé le 23 septembre 2020 qui comporte un ensemble de propositions pour reformer le système actuel. Tout n’est pas réglé pour autant.

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Arret de la CJUE sur le remboursement d'un sejour touristique annulé

cour de justice de l'union européenne

La Cour de Justice de l'Union européenne a censuré dans un arrêt du 8 juin 2023, l’ordonnance no 2020–315 du 25 mars 2020, par laquelle le Gouvernement français amendait l'obligation de remboursement d'un séjour touristique en cas d'annulation.

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Le précédent judiciaire dans l'Union européenne au coeur d'une Initiative Citoyenne Européenne

palais de justice bruxelles

L’Initiative Citoyenne Européenne, nouveauté instaurée par le Traité de Lisbonne pour permettre aux citoyens de participer au processus législatif européen se développe. A l’heure actuelle, 101 ICE ont été enregistrées (sur 126 présentées), dont une sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice définitives.

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Devoir de vigilance des entreprises de l'Union européenne

atelier en indonésie

Le 1er juin 2023, le Parlement européen a adopté à une large majorité (366 voix pour, 225 contre et 38 abstentions) sa position sur la proposition de directive qui impose aux entreprises de respecter et de faire respecter dans leurs activités les droits humains et d'en limiter l’impact environnemental ( Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937). Cette position constitue la base de négociation avec le Conseil (l'autre branche d pouvoir législatif dans l'Union européenne).

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Le débat sur l’endettement et les ressources propres de l’Union européenne ne fait que commencer

Vote au Parlement européen

Un endettement mutualisé de 750 milliards d’euros doit financer le Plan de relance de l’Union européenne décidé le 21 juillet 2020. La Commission européenne a emprunté et emprunte sur les marchés financiers au nom de l’Union européenne et redistribue une partie de ces sommes aux Etats sous forme de subventions, l’autre partie, sous forme de prêts pour les aider à réaliser leurs propres plans. Mais comment l’UE va-t-elle rembourser ces sommes à ses créanciers ? C’est la question posée par le Parlement européen à l’occasion d’un débat sur les ressources propres de l’UE.

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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