Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Information sur l'Union européenne

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Responsabilité de l'Etat pour des dommages causés par la pollution de l'air

pollution pot echappement

Un Etat peut-il être tenu de réparer des dommages causés à la santé par la pollution de l'air? C'est la question qui a été posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne le 29 janvier 2021 par la Cour administrative d'appel de Versailles. Les conclusions de l'avocate générale, rendues publiques le 5 mai 2022, donnent une première indication de ce que pourrait répondre la CJUE (conclusions de l’avocate générale MME Juliane Kokott du 5 mai 2022, Affaire C 61/21, JP contre Ministre de la Transition écologique, Premier ministre).

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Arrêt de la CJUE sur la liberté de la presse dans le domaine de l’information financière

Dans un arrêt du 15 mars 2022 (affaire C-302/20, M. A contre Autorité des marchés financiers), la Cour de Justice de l’Union Européenne explique comment les règles européennes sur les abus de marché s’appliquent aux journalistes spécialisés dans les marchés financiers.

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Obligation d’information en matière fiscale - Arrêt de la Cour de Justice de l'UE

Une loi espagnole impose aux résidents espagnols de déclarer les biens et les droits qu’ils détiennent dans un autre pays (biens immobiliers, comptes bancaires, titres, avoirs, valeurs ou droits représentatifs du capital social, assurances-vie… ).

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Aides de l’Union européenne aux Etats pour atténuer les conséquences négatives du Brexit

drapeaux britannique et européen

Le Brexit, on le sait, entraîne de multiples conséquences sociales et économiques qui affectent tous les Etats membres de l’UE à des degrés divers. C’est pourquoi une réserve d’ajustement au Brexit a été mise en place afin d’aider financièrement les pays membres (Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021).

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Déclaration de Versailles, l'UE serre les rangs

conseil européen versailles mars 2022

Réunis à Versailles les 10 et 11 mars 2022 pour un Conseil informel, les 27 chefs d’Etat et de Gouvernement des pays membres de l’Union européenne ont rendu publique une Déclaration qui est un agenda de mesures à adopter pour trouver « les formes nouvelles de notre Europe » pour reprendre les termes d’Emmanuel Macron lors de la Conférence de presse du 11 mars.

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Pour en finir avec la dépendance énergétique de l’UE : le plan REPowerUE

importation énergie union européenne

Aujourd’hui débute un Conseil européen crucial pour l’avenir de l’UE car il va devoir trouver les voies d’une souveraineté et d’une indépendance européennes dans un monde instable où les alliés d’aujourd’hui peuvent devenir les adversaires voire les ennemis de demain. Dans cette perspective, la Commission européenne a présenté le 8 mars, une « ébauche » de plan pour accélérer l’indépendance énergétique de l’UE notamment par rapport aux combustibles fossiles russes.

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Conditionnalité des aides de l'Union européenne

Le plan de relance décidé par l’Union européenne annonce des financements jamais atteints auparavant pour soutenir les économies nationales mises à mal par la pandémie de covid. Mais les aides aux Etats membres seront subordonnées au respect de l’Etat de droit, une conditionnalité prévue dans le Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. Il impose aux Etats d’agir en conformité avec les valeurs et l’état de droit consacré dans les Traités européens. Si des violations sont constatées, des enquêtes et des poursuites doivent avoir lieu devant des tribunaux indépendants. Les aides sont alors suspendues ou retirées et les montants déjà versés doivent être remboursés au budget communautaire.

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Protection temporaire de l’UE pour les réfugiés fuyant la guerre en Ukraine

refugies ukrainiens

Selon la Commission européenne, au moins un million personnes ont franchi la frontière pour se réfugier dans l’Union depuis le début de l’agression contre l’Ukraine. Face à cet afflux, le Conseil a décidé d’accorder aux réfugiés fuyant l'Ukraine une protection dans l'ensemble de l'UE (réunion du Conseil des Ministres de l’intérieur de l’UE du 4 mars 2022).

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L’UE est-elle compétente pour interdire Russia Today et Sputnik ?

stand with ukraine

L’annonce par la Présidente de la Commission européenne que l’UE allait interdire Russia Today et Sputnik a provoqué des protestations limitées mais véhémentes sur le thème : de quoi se mêle l’UE ? Peut-être est-il donc utile de rappeler certains points en réponse à des "informations" mensongères.

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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