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Illégalité de la chasse à la glu

 

Victoire  pour les associations de défense des animaux et déception pour les fédérations de chasseurs: le Conseil d'Etat vient de déclarer illégale la chasse à la glu dans un jugement du 28 juin 2021.


Cet arrêt fait suite à la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 17 mars 2021. La CJUE avait été saisie par le Conseil d'Etat sur le point de savoir si cette méthode de chasse violait les dispositions de la directive 2009/147, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Le Conseil d'Etat reprend les orientations données par la CJUE. Il considère d'une part que le fait qu’il s’agisse d’une méthode « traditionnelle » de chasse ne suffit pas à la justifier. Il estime d'autre part que "ni le Gouvernement, ni la fédération de chasseurs, n’ont apporté de preuves suffisantes permettant d’affirmer que la chasse à la glu ne conduit à ne capturer qu’en petite quantité des oiseaux appartenant à d’autres espèces que celles recherchées". Il observe qu’on ne peut non plus affirmer que les oiseaux capturés accidentellement ne subiraient que des dommages négligeables, une fois relâchés et nettoyés, en particulier au niveau de leur plumage.
Enfin, il ajoute qu’il n’a pas été démontré qu’il n’existait pas d’autre solution satisfaisante possible à la pratique de la chasse à la glu.

Pour ces motifs, il annule les arrêtés qui autorisaient la chasse à la glu.

 

 

 

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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