Jurisprudence

Dans un arrêt du 5 mars 2024, la Cour de Justice de l'Union Européenne impose à la Commission européenne de donner accès au public aux normes harmonisées communautaires.

Dans sa décision du 28 novembre 2023 (aff.C-148/22, Commune d’Ans), la Cour de justice de l’Union européenne donne raison à la Commune belge d'Ans qui etait attaquée en justice par une de ses employées qui lui reprochait de lui avoir interdit de porter le foulard islamique sur son lieu de travail.

Le port de signes religieux au travail est à l'origine d'une jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne appelée à s'étoffer encore.

Un Etat peut-il être tenu de réparer des dommages causés à la santé par la pollution de l'air? C'est la question qui a été posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne le 29 janvier 2021 par la Cour administrative d'appel de Versailles. Les conclusions de l'avocate générale, rendues publiques le 5 mai 2022, donnent une première indication de ce que pourrait répondre la CJUE (conclusions de l’avocate générale MME Juliane Kokott du 5 mai 2022, Affaire C 61/21, JP contre Ministre de la Transition écologique, Premier ministre).

Dans un arrêt du 15 mars 2022 (affaire C-302/20, M. A contre Autorité des marchés financiers), la Cour de Justice de l’Union Européenne explique comment les règles européennes sur les abus de marché s’appliquent aux journalistes spécialisés dans les marchés financiers.

Victoire pour les associations de défense des animaux et déception pour les fédérations de chasseurs: le Conseil d'Etat vient de déclarer illégale la chasse à la glu dans un jugement du 28 juin 2021.

La rebellion des juges constitutionnels allemands du printemps 2020 aura bien des suites. La Commission européenne a annoncé le 9 juin 2021 l’ouverture d’une procédure d’infraction contre l’Allemagne « pour violation des principes fondamentaux du droit de l'Union en particulier les principes d'autonomie, de primauté, d'effectivité et d'application uniforme du droit de l'Union, ainsi que le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 267 du TFUE » (communiqué du 9 juin 2021).

Les conclusions de l’avocat général Rantos dans les affaires jointes C-804/18 IX/WABE eV. et C-341/19 MH Müller Handels GmbH/MJ ont été publiées le 25 février 2021. Ces deux affaires portées devant la Cour de Justice de l'Union Européenne posent la question de la liberté de religion et, plus précisément, de la possibilité pour une entreprise d'interdire à ses employés le port de signes religieux sur le lieu de travail.

Dans une décision du 17 mars 2021, la Cour de Justice de l'Union Européenne estime la chasse à la glu, pratiquée dans le Sud-est de la France, contraire à la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages. Sauf à démontrer qu'il s'agit d'une méthode sélective et non dommageable pour la biodiversité, ce qui s'avèrera très difficile, au vu des conditions posées par la Cour dans sa décision.

Le 17 décembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendue publique sa décision dans l’affaire C-336/19 Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. qui concerne la possibilité pour un état d’interdire l’abattage rituel sans étourdissement préalable.