2023

Un particulier peut-il s’appuyer sur une directive de l’Union européenne pour obliger les autorités de son pays à rendre des mesures et leur demander des réparations en cas d’inaction ? La Cour de Justice de l’Union Européenne a apporté des éléments de réponse dans un arrêt du 22 décembre 2022.

Une loi nationale peut-elle permettre la collecte des données génétiques et biométriques d’une personne mise en examen pour une infraction pénale ? Cette loi n’est-elle pas contraire au droit de l’Union européenne ? Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 janvier 2023 précise la portée de la protection des données personnelles par les textes communautaires.

Le droit de la consommation s’applique aux conventions d’honoraires établies par un avocat avec un non professionnel. La convention d’honoraires détaille le mode de rémunération et le montant des honoraires et doit être signée lors de la première consultation. Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rappeler que les clauses d’un tel contrat doivent être précises et claires. Faute de quoi, elles pourraient être considérées comme abusives.

La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2022 a suscité beaucoup d’émoi et de critiques sur le mode : la justice européenne met un frein à la transparence financière (titre d’un article publié dans le Monde du même jour). Dans cette décision, la Cour juge illégale la mise à disposition du public de registres des bénéficiaires effectifs des sociétés (les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent une entité juridique, par la détention d’un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote ou d’une participation au capital).

Quelles sont les obligations d’un avocat impliqué dans ce que l’on appelle des « planifications fiscales transfrontières » potentiellement agressives (des dispositifs fiscaux qui peuvent être illégaux) ? Telle a été la question posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans une affaire jugée récemment.