L'Union européenne se protège des subventions étrangères

 

Dans la série « l’Union européenne doit être moins naïve et mieux protéger ses intérêts face aux pays tiers », voici le Règlement relatif aux subventions étrangères (RSE) entré en vigueur depuis le 12 janvier 2023 (pour une application effective à partir du 12 juillet 2023).
 

Le but de ce texte est de combattre les distorsions de marché causées par les subventions étrangères et de protéger les entreprises contre la concurrence déloyale. Les subventions étrangères visées sont les contributions financières fournies directement ou indirectement par un pays non-membre de l'UE, limitées à une ou plusieurs entreprises ou à un ou plusieurs secteurs et qui confèrent un avantage à une entreprise exerçant une activité économique dans l'UE. Il peut s’agir de prêts à taux d'intérêt nul et d'autres financements à perte, de garanties illimitées, de compensations, de crédits à l'exportation, de traitements fiscaux préférentiels, de crédits d'impôt ou de subventions directes.
 

Les pays visés ne sont pas évidemment pas cités mais il est difficile de ne pas penser notamment à la Chine ou aux Etats-Unis.
 

Certes le droit de la concurrence communautaire s’applique à toutes les entreprises qui ont une activité dans le marché intérieur mais il ne permettait pas de cibler les subventions étrangères qui procurent à leurs bénéficiaires un avantage indu lors de l'achat  d'entreprises de l'UE (fusions et acquisitions), de la participation à des marchés publics ou de d'autres décisions d'investissement dans le marché unique.

C’est pour combler cette lacune que le règlement a été adopté. Pour cela il prévoit trois nouvelles obligations dont l’application sera contrôlée par la Commission européenne :
 

• Les entreprises devront notifier à la Commission les concentrations pour lesquelles il y a contribution financière de pouvoirs publics d'un pays non-membre de l'UE lorsque l'entreprise achetée, une des parties à la fusion ou l'entreprise commune génère un chiffre d'affaires dans l'UE d'au moins 500 millions d'euros et que la contribution financière étrangère concernée est d'au moins 50 millions d'euros.
• La Commission devra recevoir la notification de toutes les participations à des procédures de passation de marchés publics, chaque fois que la valeur estimée du marché est d'au moins 250 millions d'euros et que la contribution financière étrangère concernée est d'au moins 4 millions d'euros par pays non-membre de l'UE. La Commission peut interdire l'attribution de marchés aux entreprises bénéficiant de subventions indues.
• Dans toutes les autres situations de marché, la Commission peut ouvrir des enquêtes de sa propre initiative si elle soupçonne l'existence de subventions étrangères génératrices de distorsions.

 

Le règlement donne à la Commission d’importants pouvoirs pour contrôler que les règles sont bien respectées (c’est déjà le cas dans le cadre de la politique de concurrence).

Ainsi, par exemple, si une entreprise ne notifie pas les contributions financières étrangères reçues dans le cadre d'une concentration ou d'une procédure de passation de marchés publics atteignant les seuils applicables, la Commission pourra infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel total de l'entreprise. Elle pourra également examiner l'opération comme si elle avait été notifiée, et aura la possibilité de l'interdire. Des sanctions sont également prévues si les entreprises fournissent, volontairement ou par négligence, des renseignements inexacts ou dénaturés.
La Commission peut aussi faire des inspections sur place, notamment dans des pays non-membres de l'UE si ces derniers ne s'opposent pas à de telles inspections. Et s’il n’est pas possible de recueillir tous les renseignements nécessaires, le règlement permet à la Commission de statuer sur le cas sur la base des données disponibles.
 

La Commission publiera des lignes directrices sur les concepts clés (distorsion, mise en balance…) pour que les entreprises et leurs conseils évaluent mieux leurs obligations.