L’UE est-elle compétente pour prendre des sanctions contre la Russie ?

 

La réponse à la question : l'UE est-elle compétente pour prendre des sanctions contre la Russie est: oui. Et voila comment cela se passe.
 

Le Traité sur l’Union européenne comprend un chapitre « Dispositions spécifiques concernant la Politique étrangère et de sécurité commune » (PESC) de l'UE (articles 23 à 46 du Traité). Comme il s’agit d’un domaine relevant de la souveraineté des Etats membres, les mesures prévues à ce titre reposent sur la coordination et leur adoption est soumise à des règles et des procédures spécifiques, et notamment, au vote à l’unanimité pour l’essentiel (article 31).
 

Comment sont adoptées les sanctions
 

Les « mesures restrictives » sont définies dans des décisions. Elles sont proposées par le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) (Josep Borrell actuellement) et sont tout d’abord débattues par les instances préparatoires compétentes du Conseil (Etats):
- groupe compétent pour la région géographique à laquelle appartient le pays visé par les sanctions (en l’occurrence, le groupe "Europe orientale et Asie centrale" - COEST)
- groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX)
- Comité politique et de sécurité (COPS)
- Comité des représentants permanents (Coreper II)
La proposition de décision est ensuite portée devant le Conseil qui doit la voter à l’unanimité des Etats membres pour qu’elle soit adoptée.
 

Si la décision du Conseil prévoit un gel des avoirs et/ou d'autres types de sanctions économiques et/ou financières, ces mesures doivent être mises en œuvre par un règlement du Conseil. Le texte suit les mêmes étapes. Les mesures prévues uniquement par décision PESC (embargos sur les armes ou les restrictions en matière de déplacement), sont mises en œuvre par les États. La Commission européenne vérifie qu’ils le font bien.
 

La décision PESC et le règlement sont adoptés en même temps pour entrer en application en même temps rapidement (ce qui est évidemment très important pour des mesures comme le gel d'avoirs).
Les personnes et les entités faisant l'objet d'un gel d'avoirs ou de restrictions en matière de déplacement (personnes et entités inscrites sur une liste) sont informées des mesures qui ont été prises à leur encontre par courrier ou si c’est impossible, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne.
 

Toutes ces mesures sont réexaminées régulièrement pour s’assurer qu’elles répondent toujours aux objectifs poursuivis.
 

Les personnes et entités qui figurent sur une liste peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Elles peuvent aussi contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne.
 

Les sanctions possibles
 

Elles suivent des lignes directrices en matière de mesures restrictives adoptées par le Conseil (les dernières datent de 2018 : Conseil de l’Union Européenne, "Lignes directrices relatives aux sanctions - mise à jour", Bruxelles, le 4 mai 2018, 5664/18).
    
Les sanctions peuvent cibler: le terrorisme, les activités nucléaires qui présentent un risque de prolifération, les violations des droits de l'homme, l'annexion d'un territoire étranger, la déstabilisation délibérée d'un pays souverain.
Elles suivent en général une gradation.
 

Il peut s’agir de :
- Sanctions diplomatiques (interruption des relations diplomatiques avec le pays en cause, rappel concerté des représentants diplomatiques de l'UE et de ses États membres)
- Sanctions proprement dites : les embargos sur les armes, les restrictions à l'admission de personnes figurant sur une liste (interdiction de pénétrer sur le territoire, gel des avoirs appartenant aux personnes ou entités figurant sur une liste: tous leurs avoirs dans l'UE sont gelés et les personnes et entités établies au sein de l'UE ne peuvent mettre aucun fonds à la disposition de celles figurant sur la liste), les sanctions économiques ou les restrictions appliquées à des secteurs spécifiques d'activité économique (ce qui comprend les interdictions d'importation ou d'exportation de certains biens, les interdictions portant sur les investissements, les interdictions de fourniture de certains services…)
 

 

Publication des sanctions contre la Russie : Journal officiel de l’Union européenne L42 du 23 février 2022. Comprennent :

Décision (PESC) 2022/264 du Conseil du 23 février 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement (UE) 2022/259 du Conseil du 23 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Règlement d’exécution (UE) 2022/260 du Conseil du 23 février 2022 mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Règlement d’exécution (UE) 2022/261 du Conseil du 23 février 2022 mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Règlement (UE) 2022/262 du Conseil du 23 Février 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones