Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Des mesures pour faire face à l’urgence énergétique dans l'Union européenne

 


Un ensemble de mesures est proposé en complément au plan REPowerUE pour répondre à l’urgence énergétique.


La première, destinée à rassurer les opinions publiques très inquiètes de la hausse des coûts de l’énergie dans leur quotidien est de réduire les prix de détail et de soutenir les entreprises très exposées (du secteur de l’agriculture notamment). Pour cela, les contraintes juridiques doivent être allégées. Les Etats auront le champ libre pour réglementer les prix et prévoir des aides pour protéger les consommateurs et l’économie sans risques d’encourir les foudres du gendarme de la concurrence. Pour prendre l’exemple de l’électricité, les règles du marché de l’électricité permettent aux États membres, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, de fixer les prix de détail pour les ménages et les microentreprises. Les Etats peuvent aussi imposer ou taxer une partie des bénéfices réalisés par certains producteurs d’électricité afin de les redistribuer aux consommateurs finaux d’électricité. Autre exemple : les règles de l’UE en matière d’aides d’État donnent aux États membres des possibilités d’apporter un soutien aux entreprises et aux agriculteurs touchés par les prix élevés de l’énergie et de les aider à réduire leur exposition à la volatilité des prix de l’énergie à moyen et à long terme.

L’impact social des politiques énergétiques a été pris en compte dans le Plan de l’Union européenne pour la neutralité climatique et les propositions qui l’accompagnent. La Commission européenne propose d’accompagner le Plan vert de la création d’un fonds social pour le climat pour aider les personnes les plus en difficulté à financer leurs investissements dans la rénovation, de nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement et des véhicules plus respectueux de l’environnement

 

Une autre mesure est la constitution de réserves de gaz suffisantes en prévision de l’hiver prochain (les réserves actuelles suffisent jusqu’à la fin de cet hiver, même en cas de rupture totale des approvisionnements provenant de Russie). Il faut parvenir à garantir un niveau de stockage annuel adapté aux besoins ce qui va faire l’objet d’une prochaine loi européenne qui imposera que les infrastructures de stockage présentes sur le territoire de l’UE soient remplies à 90 % au moins de leur capacité au plus tard le 1er octobre de chaque année. Pour inciter les fournisseurs au remplissage, les Etats pourront accorder des aides, comme des garanties contre la variation des prix. Ces opérations de remplissage pourront être coordonnées au niveau européen, par la passation conjointe de marchés, la collecte des commandes et la mise en correspondance des fournitures, etc.  La proposition législative prévoira également un mécanisme pour que les coûts des installations de stockage soient répartis de façon équitable entre les pays membres puisqu’ils bénéficieront tous de cette sécurité d’approvisionnement. Les structures de stockage du gaz devront être considérées comme des infrastructures critiques et, en particulier, des garanties devront être mises en place pour que les propriétaires ne mettent pas en péril la sécurité d’approvisionnement.


La dépendance énergétique de l’UE n’est pas un problème que l’on découvre. En 2007, la Commission européenne avait présenté plusieurs propositions pour y remédier à travers une politique européenne de l’énergie. On ne peut pas dire qu’elle ait été écoutée par les Etats. Ceux-ci se sont empressés d’adopter les mesures créant le marché intérieur de l’énergie (la libéralisation des marchés) mais pour le reste, la Commission a fait chou blanc. C’est sur le moyen et long terme que l’on jugera de la détermination des états de l’UE à donner à celle-ci la souveraineté énergétique et l’indépendance stratégique dont dépend le bien commun.

 

 

 

Les PLus

 

Les PLus

 

 

Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001 / 04 - 2013

Brèves d'information

2009 / 04 - 2013

 

ME JOINDRE

laromieu