Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

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Réforme du marché du carbone de l'Union européenne

mine estonia

La Commission européenne, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord pour réformer le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (UE-SEQE, ou EU-ETS en anglais). Pour en limiter l'impact sur les ménages et les petites entreprises vulnérables, un fonds social pour le climat est créé.

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Le plafonnement du prix de gros du gaz dans l’Union européenne est adopté

Le 22 novembre 2022, la Commission européenne avait proposé un nouveau mécanisme réglementaire de l’UE pour limiter les hausses excessives du prix du gaz. Le texte, jugé trop restrictif par plusieurs Etats avait été rejeté. Le Conseil a annoncé qu’un accord est intervenu, le 19 décembre 2022, sur un texte modifié.

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Commentaires et critiques sur le mécanisme d'ajustement carbone de l'Union européenne

Taxe carbone UE conference de presse

La création du MACF (aussi appelé "taxe carbone" de l'Union européenne, bien qu'il ne s'agisse pas d'une taxe) a souvent été qualifiée d’historique par les medias qui ont repris la présentation qui en a été faite, notamment par Pascal Canfin, un des négociateurs pour le Parlement européen : « C’est une première mondiale : nul autre endroit dans le monde ne connecte ses règles du jeu commerciales et son action climatique. C’est inédit et historique ». Est-ce à dire que cet enthousiasme est unanime ? Non, bien sûr.

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Avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières l’Union européenne dépollue ses importations

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne présentait une proposition de règlement créant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (COM (2021) 564 final) qui permettrait de taxer les émissions de CO2 des entreprises étrangères exportant leurs produits dans l’Union européenne. Il s’agit d’une des mesures du "pacte vert" de l’UE. Elle a fait l’objet, le 13 décembre 2022, d’un accord politique entre le Parlement européen et le Conseil, permettant ainsi son adoption prochaine.

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Desaccords sur le plafonnements du prix du gaz dans l'Union européenne - partie 2

Commission européenne

Une quinzaine de pays membres de l'UE demandent avec insistance une limitation du prix du gaz, pour ramener à la raison les marchés, et éviter la hausse extravagante des factures des ménages et des entreprises déjà constatés dans certains pays comme la Belgique en tête des pays demandeurs. D’autres sont plus réservés : l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas ne sont pas très favorables à une intervention qui fausse les marchés de crainte qu'un plafonnement des prix dans l’UE ne pousse les pays producteurs à vendre leur gaz dans d'autres pays du monde. Et en définitive, la proposition de plafonnement du prix du gaz ne convainct personne.

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Désaccords sur le plafonnement du prix du gaz dans l’Union Européenne - 1ere partie

Tanker transportant du GNL

Le 22 novembre 2022, la Commission européenne a proposé un nouveau mécanisme réglementaire de l’UE pour limiter les hausses excessives du prix du gaz. Il n’a pas convaincu les Etats qui manifestement n’ont pas la même notion de ce qu’est un prix excessif. Mais la porte n’est pas fermée : la question doit être rediscutée mi décembre.

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La pénurie d'énergie dans l'Union européenne était prévisible et prévue

Les choix énergétiques de certains Etats membres de l’UE nous font réaliser, effarés, à quel point l’UE est dépendante des importations. Ils nous impactent tous. Mais ce qui nous arrive n’était pas une fatalité. Il y longtemps que la Commission européenne plaidait pour une politique énergétique sinon commune du moins concertée et alertait sur les dangers à venir.

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Chasse aux économies de gaz dans l’Union européenne - 2ème partie

Le but du règlement est de voler au secours des pays les plus impactés par la réduction des livraisons de gaz russe et en particulier, de l’Allemagne. La solidarité ainsi exprimée répond aussi au besoin plus pragmatique de limiter les risques d’un effondrement de la première économie européenne, et de sa propagation aux autres pays de l’UE du fait de l’interdépendance des économies nationales.

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Chasse aux économies de gaz dans l’Union européenne - 1ere partie

factory

Résilience énergétique : l’expression est à la mode dans l’Union européenne. Elle signifie que l’ère de l’approvisionnement en énergie facile est terminée et que l’Union européenne doit revoir sa politique énergétique. La guerre déclarée par la Russie à l’Ukraine et les sanctions qui ont suivi plongent l’Europe dans une zone d’incertitude. Rappelons que la Russie représentait jusqu'à l'an dernier quelque 40% des importations gazières de l'UE. Gazprom a annoncé, le 25 juillet, la réduction à 20% de ses livraisons quotidiennes via le gazoduc Nord Stream, en invoquant une opération de maintenance sur une turbine (un motif contesté par les européens).

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L'Union européenne trouve un accord sur un arrêt de 90% des importations de pétrôle russe

oleoduc-droujba

A chaque fois, on nous annonce que l’Union européenne, divisée, n’y arrivera pas. Pourtant, lors du Conseil européen extraordinaire du 30 mai 2022, le 27 états membres se sont mis d’accord sur de nouvelles sanctions contre la Russie à la suite de son agression contre l’Urkraine. Une mesure phare est la décision de mettre fin à 90% des importations de pétrole russe (brut et produits raffinés) d’ici fin 2022, afin de tarir le financement de la guerre menée par Vladimir Poutine. La pression sur l’économie russe est donc, à présent, intense.

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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