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Désaccords sur le plafonnement du prix du gaz dans l’Union Européenne - 1ere partie

 

 

Tanker transportant du GNL

Tanker transportant du GNL

Photographe: Sylvain Thomas© European Union, 2022
 

 

 

Le 22 novembre 2022, la Commission européenne a proposé un nouveau mécanisme réglementaire de l’UE pour limiter les hausses excessives du prix du gaz. Il n’a pas convaincu les Etats qui manifestement n’ont pas la même notion de ce qu’est un prix excessif. Mais la porte n’est pas fermée : la question doit être rediscutée mi décembre.

 

La proposition controversée de plafonnement du prix du gaz 

La  Commission européenne présente sa proposition comme « une réponse supplémentaire à la crise énergétique actuelle car elle propose « un mécanisme de correction du marché visant à protéger les entreprises et les ménages de l'UE des épisodes d'augmentation excessive des prix du gaz dans l'UE ». Pourquoi supplémentaire ? Parce qu’elle complète celles qui ont déjà été prises pour réduire la demande de gaz et garantir la sécurité de l'approvisionnement en diversifiant les fournisseurs d'énergie.  
 

Le contexte est en effet tendu : la hausse des prix du gaz naturel a connu « des pics sans précédent dans l'ensemble de l'UE, atteignant des sommets historiques au cours de la seconde quinzaine du mois d'août » ce qui a aggravé l’inflation et provoqué en particulier la hausse des prix de l'électricité (en raison des règles du marché de l’électricité qui lient l’évolution des prix de l’électricité à celle des prix du gaz).
 

La proposition de la Commission consiste donc à plafonner les prix du gaz à 275 euros le megawhattheure. La référence retenue est celle du prix de règlement des instruments dérivés TTF (Title Transfer Facility, une bourse virtuelle néerlandaise où les expéditeurs et les clients négocient les approvisionnements en gaz en Europe). Il s’agit de la référence qui est la plus fréquemment utilisée par l'UE en matière de prix du gaz sur le marché de gros. Le plafonnement sera déclenché automatiquement si deux conditions sont remplies :

  • Le prix de règlement des instruments dérivés TTF à échéance la plus proche dépasse 275 EUR pendant deux semaines
  • L'écart entre le prix du TTF et le prix de référence du GNL (gaz naturel liquéfie) dépasse 58 euros pendant 10 jours de ces deux semaines.

L’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) publiera alors immédiatement un avis de correction du marché au Journal officiel de l'Union européenne et le jour suivant, le mécanisme de correction des prix entrera en vigueur : les ordres relatifs aux dérivés TTF qui dépasseront le plafond de prix ne seront pas acceptés.
 

Ce mécanisme de plafonnement est assorti d’un certain nombre de restrictions :

  • Pour éviter que les marchés de l'énergie et des marchés financiers ne soient perturbés par ces mesures et assurer la sécurité d’approvisionnement, la Commission propose de cantonner le plafonnement à un seul produit à terme (produits à terme du TTF à un mois). Les opérateurs pourront donc toujours vendre et se procurer du gaz sur le marché au comptant et de gré à gré.
  • Pour éviter toute augmentation de la demande de gaz, les États membres devront notifier dans les 15 jours de l'activation du mécanisme de correction les mesures qu'ils ont prises pour réduire la consommation de gaz et d'électricité. A noter que la Commission propose aussi de déclencher l’alerte prévue par le règlement  «Des économies de gaz pour un hiver sûr» adopté en juillet pour réduire la demande et de mettre en place une surveillance permanente par l'AEMF, la BCE, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), le groupe de coordination pour le gaz et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ENTSO-G).
  • Enfin, le mécanisme de correction des prix peut être suspendu par la Commission à tout moment dans un certain nombre de cas en dehors de celui où les conditions ne sont plus remplies ( ex : risques pour la sécurité d'approvisionnement de l'Union, ou pour la stabilité financière).

On le voit : les conditions proposées par la Commission sont rigoureuses, complexes,  et la proposition lui confère des leviers d’action importants pour contraindre les Etats. Et pour cause : la Commission s’est « fait tirer l’oreille » pour prévoir un plafonnement des prix auquel, à l’évidence, elle n’était pas favorable. Ne pouvant pas l’éviter (du fait des pressions des Etats), elle en rend l’application très stricte. Trop stricte, au goût de plusieurs pays membres.

 

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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