Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Desaccords sur le plafonnements du prix du gaz dans l'Union européenne - partie 2

 

Commission européenne

 

 

 

L'accueil de la proposition de la Commission par les Etats : tensions et désaccords sur le plafonnement du prix du gaz 

 

Une quinzaine de pays demandent avec insistance une limitation du prix du gaz, pour ramener à la raison les marchés, et éviter la hausse extravagante des factures des ménages et des entreprises déjà constatée dans certains pays, comme la Belgique, en tête des pays demandeurs. D’autres sont plus réservés : l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas ne sont pas très favorables à une intervention qui fausse les marchés de crainte qu'un plafonnement des prix dans l’UE ne pousse les pays producteurs à vendre leur gaz dans d'autres pays du monde.
 

Le résultat de ces réticences (qui rejoignent celles de la Commission) est la proposition du 22 novembre qui, de l’avis des commentateurs n’a aucune chance d’être appliquée, puisque les conditions prévues pour déclencher le mécanisme correctif n’ont jamais été réunies, même dans les moments ou la demande de gaz était la plus élevée.
 

Il faudrait aussi ajouter qu’il faudra tenir compte des réactions de la Norvège, devenue le principal fournisseur de gaz de ses voisins européens, et opposée à l’idée du plafonnement.  
 

Mais sans plafonnement au niveau européen, les Etats sont réduits à leurs propres forces, et à prendre des mesures de type bouclier tarifaire, qui coûtent cher aux finances publiques. Certains pays ne peuvent pas assumer.  Ainsi, par exemple, la Présidente du conseil italien Giorgia Meloni, a averti que l'Italie ne pourra pas faire face à la flambée des prix de l'énergie sans intervention de l'Union européenne  (Reuters, 24 novembre 2022) ajoutant qu’elle dépensait environ cinq milliards d'euros par mois pour limiter la hausse de la facture énergétique pour les entreprises et les familles.

Pourquoi alors ne pas pratiquer un plafonnement au niveau national ? De l'avis général, c'est impossible, si les autres Etats, eux, achètent au prix fort le gaz. Telle est la quadrature du cercle à laquelle l’UE est confrontée.
 

Ces tensions sont apparues au grand jour lors du premier examen de la proposition de la Commission.
 

Plusieurs Etats se sont opposés à la proposition en dénonçant la complexité du mécanisme et le plafond de prix à un niveau trop élevé alors que la volatilité des marchés est à son comble. Par exemple, selon la Ministre espagnole de la transition énergétique, la Commission européenne  se « paye la tête du monde ». La France ne s’est pas montrée plus amène :  le ministère français de la transition énergétique a critiqué un dispositif «insuffisant, qui ne répond pas à la réalité du marché». «Il faut que la Commission propose un texte opérationnel, pas simplement un texte qui fait de l'affichage politique et qui peut avoir potentiellement des effets pervers ou nuls». La Ministre met en cause non seulement le plafond élevé mais aussi le critère de l’écart entre le prix sur le TTF et le prix de référence mondial du gaz naturel liquéfié (GNL). Elle rappelle que de nouvelles infrastructures de regazéification du GNL vont prochainement ouvrir en Europe, et notamment en Allemagne, pour recevoir les livraisons mondiales de gaz liquéfie. Ces infrastructures « vont décongestionner la plaque nord du gaz sur le continent, et donc mécaniquement réduire l'écart entre le prix sur le TTF et le prix mondial du GNL ». Dès lors, l’application du mécanisme prévue par La Commission sera rendue encore plus « improbable » : « C'est une sorte de filet de sécurité, mais très très bas, et il faudrait une bonne chute libre avant qu'il se déclenche ».
 

De là à soupçonner la Commission européenne de trainer les pieds et d‘avoir volontairement proposé un mécanisme inapplicable, il n’y a qu’un pas que certains franchissent.
 

Face à ces critiques, la Commission se défend en mettant en avant la nécessité d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et de ne pas inciter les fournisseurs à changer de clients, alors que le marché est très concurrentiel, notamment en ce qui concerne le GNL.
 

Ces dissensions expliquent l’échec du Conseil des ministres européens de l'énergie à parvenir à un accord sur la proposition. « Dégâts collatéraux » : deux autres textes sur lesquels il y a pourtant un consensus n’ont pas été adoptés. Le premier qui prévoit des achats groupés de gaz, le second qui simplifie et accélère les autorisations pour les infrastructures d'énergies renouvelables, comme l'installation de pompes à chaleur et de panneaux solaires.
 

Une nouvelle réunion est prévue pour le 15 décembre.

 

 

Voir aussi

 

Desaccords sur le plafonnements du prix du gaz dans l'Union européenne - 1ère partie

Le plafonnement du prix de gros du gaz dans l'Union européenne est adopté (19/12/2022)

 


 

 

 

Les PLus

 

Les PLus

 

 

Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001 / 04 - 2013

Brèves d'information

2009 / 04 - 2013

 

ME JOINDRE