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Le plafonnement du prix de gros du gaz dans l’Union européenne est adopté




Le 22 novembre 2022, la Commission européenne avait proposé un nouveau mécanisme réglementaire de l’UE pour limiter les hausses excessives du prix du gaz. Le texte, jugé trop restrictif par plusieurs Etats avait été rejeté. Le Conseil a annoncé qu’un accord est intervenu, le 19 décembre 2022, sur un texte modifié

 

Le but est inchangé : il s’agit de limiter les prix excessifs du gaz grâce à un mécanisme de correction du marché. Libre marché oblige, le règlement a vocation à s’appliquer uniquement pour « limiter les épisodes de prix excessifs du gaz dans l'UE qui ne reflètent pas les prix du marché mondial » et ne doit pas mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la stabilité des marchés financiers.
 

Par rapport à la proposition de la Commission européenne du 22 novembre, aussi bien le plafond à atteindre que les conditions ont été revus pour les rendre moins exigeants et ainsi permettre de déclencher le mécanisme plus facilement. Celui-ci s'applique si:


- le prix TTF ("Title Transfer Facility") à un mois dépasse 180 euros/MWh pendant trois jours ouvrables (sachant que le cours actuel est de 115 euros mais que cet été, il avait atteint 350€)
et
- le prix TTF à un mois est supérieur de 35 euros au prix de référence du Gaz Naturel Liquéfié sur les marchés mondiaux pendant les trois mêmes jours ouvrables.
 

Le règlement prévoit un mécanisme de suspension en cas de risques pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique, la stabilité financière, les flux de gaz intra-UE ou d'augmentation de la demande de gaz. Il peut alors être suspendu par une décision de la Commission. Ce sera le cas notamment si la demande de gaz augmente de 15 % en un mois ou de 10 % en deux mois, si les importations de GNL diminuent sensiblement ou si le volume des échanges sur le TTF diminue significativement par rapport à la même période un an auparavant.
 

Le règlement doit encore être formellement adopté par le Conseil. Il entrera en vigueur le 15 février 2023 pour une durée d’un an.
La décision prise par l’UE a été critiquée par les pays exportateurs comme l’Algérie ou la Russie qui la juge « inacceptable » car contraire aux mécanismes de marché.


L’accord trouvé permet aux Etats d’adopter formellement le règlement qui prévoit des achats groupés de gaz, auxquels participeraient des entreprises, afin d’obtenir ensemble de meilleurs prix, et un mécanisme de solidarité assurant automatiquement l’approvisionnement énergétique des pays menacés de pénuries.

 

 

Voir aussi

Désaccords sur le plafonnement du prix du gaz dans l'Union européenne - 1ere partie

Désaccords sur le plafonnement du prix du gaz dans l’Union européenne - 2ème partie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les PLus

 

Les PLus

 

 

Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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