FAQ Droit de l'environnement - Déchets
QUELLE EST LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE DECHETS?
Une directive communautaire établit le cadre juridique pour le traitement de déchets dans l'Union européenne. Elle définit des notions de base telles que celles de déchets, de valorisation et d'élimination, met en place les exigences essentielles relatives à la gestion des déchets, à savoir l'obligation pour un établissement ou une entreprise exécutant des opérations de gestion des déchets d'avoir une autorisation ou d'être enregistrés et l'obligation pour les États membres d'établir des plans de gestion des déchets. Elle pose également les grands principes tels que l'obligation de traiter les déchets d'une manière qui ne soit pas nocive pour l'environnement et la santé humaine, l'encouragement à appliquer la hiérarchie des déchets et, conformément au principe du pollueur-payeur, l'exigence selon laquelle le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par le détenteur des déchets, les détenteurs antérieurs ou les producteurs du produit générateur de déchets.
La directive aujourd'hui en vigueur est la directive n°2008/98 du 19/11/2008 dont la date limite de transposition dans les différents états est le 12/12/2010. Le texte qu'elle abroge (directive 2006/12) reste applicable jusqu'à cette date pour certaines de ses dispositions (ex: élimination des déchets).
A côté de cette directive générale existent d'autres textes comme la directive 1999/31 du 26/04/1999 concernant la mise en décharge des déchets, la directive 2000/76 du 4/12/2000 sur l'incinération des déchets, la directive 2002/96 du 27/01/2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, le règlement n° 259/93 du 1/02/1993, le règlement n° 1013/2006 du 14/06/2006 concernant les transferts de déchets, la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 04/072012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)...
QUELLES SONT LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES POUR ELIMINER LES PILES ET LES ACCUMULATEURS USAGES?
Elles résultent de la directive 2006/66 du 06/09/2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs qui a abrogé le texte antérieur (directive 91/157 du 18 mars 1991).
Cette directive précise les conditions d'interdiction de mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant du mercure ou du cadmium dans une certaine proportion. Par rapport à la directive antérieure, la directive 2006/66 élargit le champ d'application puisque tous les types de piles et d’accumulateurs sont couverts ( à l’exception de celles utilisées dans les équipements destinés à la protection de la sûreté des états ou à des fins militaires, ainsi que dans les équipements destinés à être lancés dans l’espace). Elle impose aux états membres de prendre des mesures pour organiser la collecte séparée des piles et accumulateurs usagés, dont les teneurs en matières dangereuses (plomb, mercure et cadmium) sont supérieures à certains seuils, en vue d'un traitement approprié. Ainsi, les États membres doivent interdire la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant plus de 0,0005 % en poids de mercure (sauf les piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids), de même que les appareils qui les intègrent. L'interdiction couvre également les piles et les accumulateurs portables, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils, qui contiennent plus de 0,002 % de cadmium en poids (à l’exception des piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les systèmes d'urgence et d'alarme, les équipements médicaux ou les outils électriques sans fil). Les taux de collecte doivent atteindre 25 % minimum au plus tard le 26/09/2012 et 45 % minimum au plus tard le 26/09/2016.
En France, les distributeurs, détaillants ou grossistes de piles et accumulateurs utilisés par les ménages ont, depuis le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié qui transpose les dispositions communautaires, l'obligation de reprendre gratuitement les piles ou accumulateurs usagés du type de ceux qu'ils commercialisent. Quant aux détenteurs autres que les ménages, ils doivent traiter ou faire traiter leurs piles et accumulateurs usagés.
LIMITATION DE L'UTILISATION DES SACS EN PLASTIQUE
La directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 prévoit de réduire l’utilisation de sacs en plastique légers au sein de l’Union européenne. Pour cela, elle impose aux états membres de rendre les mesures nécessaires qui peuvent être des objectifs nationaux de réduction, des restrictions sur l’usage des sacs en plastique ou des mesures financières comme le fait de les rendre payants.
De plus, la directive définit un niveau maximal de la consommation annuelle de 90 sacs en plastique légers par personne d’ici à la fin de 2019 (ce qui représente une réduction de 50 % par rapport au niveau de 2010) et de 40 sacs en plastique légers par personne d’ici à la fin de 2025.
INTERDICTION DES PLASTIQUES A USAGE UNIQUE
Tout comme la directive 2015/720, la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement contribue à l’objectif d’évolution vers une économie circulaire en interdisant les produits en plastique à usage unique à l’échelle de l’UE lorsqu’il y a des solutions alternatives.
Elle introduit des restrictions de commercialisation (interdictions) pour certains produits comme les couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes), les assiettes, les pailles, les bâtonnets de coton-tige, les bâtonnets mélangeurs pour boissons…
En ce qui concerne les produits pour lesquels il n’y a aucune solution alternative, la directive oblige les états à prendre des mesures pour réduire leur consommation durant une période de transition allant jusqu’à 2026.
Elle fixe enfin des exigences spécifiques en matière de conception et de collecte pour les bouteilles en plastique : un objectif de collecte de 90 % pour le recyclage des bouteilles en plastique d’ici à 2029 (et un objectif provisoire de 77 % d’ici à 2025).
La directive impose un marquage visible sur certains produits en plastique jetables mis sur le marché (produits hygiéniques, lingettes humides…) pour informer les consommateurs sur les solutions appropriées de gestion des déchets issus du produit ou les moyens d’élimination des déchets à éviter pour ce produit et la présence de plastique dans le produit et les effets nocifs sur l’environnement résultant du dépôt sauvage.
Les producteurs encourent une responsabilité élargie, conformément au principe du pollueur-payeur.
La directive doit être transposée dans les droits nationaux au plus tard le 3 juillet 2021. Les restrictions de commercialisation et les règles de marquage des produits s’appliquent à partir du 3 juillet 2021. Les exigences de conception de produit pour les bouteilles s’appliquent à partir du 3 juillet 2024. Les mesures de responsabilité élargie du producteur s’appliquent à partir du 31 décembre 2024.
