Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

FAQ de droit de l'Union européenne

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L’UE est-elle compétente pour interdire Russia Today et Sputnik ?

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L’annonce par la Présidente de la Commission européenne que l’UE allait interdire Russia Today et Sputnik a provoqué des protestations limitées mais véhémentes sur le thème : de quoi se mêle l’UE ? Peut-être est-il donc utile de rappeler certains points en réponse à des "informations" mensongères.

Français

FAQ de fiscalité - Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises

Ajouté le 5 mai 2020

 

La directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établit des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Elle s’applique aux contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs pays membres de l’Union européenne y compris aux établissements stables de sociétés ayant leur résidence fiscale dans un pays tiers.

Plusieurs cas sont prévus :

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L'immunité parlementaire des députés européens catalans devant la Cour de Justice de l'Union européenne

A peine publiées, le 12 novembre 2019, les conclusions de l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, M.Szpunar, ont été l'objet de commentaires des autorités espagnoles qui se voulaient rassurants mais qui sans doute cachent une préoccupation certaine.

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FAQ Aides et subventions communautaires - Fonds structurels

(modifié le 03/08/2015)
La politique régionale représente un peu plus d’un tiers du budget de l’Union. Le bilan de cette politique entre 2007 et 2012, montre qu'elle a contribué à elle a aidé les pays de l'UE à créer 769 000 emplois, investir dans 225 000 petites entreprises, financer 72 000 projets de recherche, donner accès au haut débit à 5 millions d'Européens supplémentaires, améliorer la qualité de vie en ville au moyen de 11 000 projets différents (source: page de la politique régionale du site de l'Union européenne).

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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