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FAQ de droit de l'Union européenne

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FAQ de fiscalité - Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises

Ajouté le 5 mai 2020

 

La directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établit des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Elle s’applique aux contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs pays membres de l’Union européenne y compris aux établissements stables de sociétés ayant leur résidence fiscale dans un pays tiers.

Plusieurs cas sont prévus :

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L'immunité parlementaire des députés européens catalans devant la Cour de Justice de l'Union européenne

A peine publiées, le 12 novembre 2019, les conclusions de l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, M.Szpunar, ont été l'objet de commentaires des autorités espagnoles qui se voulaient rassurants mais qui sans doute cachent une préoccupation certaine.

FAQ Aides et subventions communautaires - Fonds structurels

(modifié le 03/08/2015)
La politique régionale représente un peu plus d’un tiers du budget de l’Union. Le bilan de cette politique entre 2007 et 2012, montre qu'elle a contribué à elle a aidé les pays de l'UE à créer 769 000 emplois, investir dans 225 000 petites entreprises, financer 72 000 projets de recherche, donner accès au haut débit à 5 millions d'Européens supplémentaires, améliorer la qualité de vie en ville au moyen de 11 000 projets différents (source: page de la politique régionale du site de l'Union européenne).

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FAQ Droit des sociétés - Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Le Groupement Européen d'Intérêt Economique régi par le règlement communautaire n° 2137/85 du 25/07/1985 a pour but de favoriser la coopération entre entreprises de l'Union européenne par la mise en commun de moyens afin de mener ensemble certaines actions, comme par exemple, des programmes de recherche et développement, des achats groupés, des opérations de co-production, la réponse conjointe à des appels d'offres sur des marchés privés ou publics. Les objectifs peuvent donc être divers (commerciaux, de développement sur le marché européen, coordination et lobbying, financiers : économies d'échelle, réduction de coûts)…

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