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La Cour de Justice de l’Union Européenne valide l’interdiction de l’abattage rituel sans étourdissement

Le 17 décembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendue publique sa décision dans l’affaire C-336/19 Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. qui concerne la possibilité pour un état d’interdire l’abattage rituel sans étourdissement préalable.

L'interdiction du cannabidiol en France remise en cause par la Cour de Justice de l'Union européenne

 

Commentaire de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 19 novembre 2020 (interdiction du cannabidiol -CBD- en France)

 

Citoyenneté européenne à vendre

Être citoyen de l’Union européenne est un privilège pour lequel de nombreuses personnes sont prêtes à payer...cher et l'obtention d'un passeport européen donne lieu à un « business lucratif », loin des procédés traditionnels d'acquisition de la nationalité que sont la naissance (filiation ou droit du sol), ou la naturalisation à la suite d'une période de résidence ou encore d'un mariage. Les institutions européennes ont décidé de faire pression sur les états membres qui pratiquent les programmes d'attribution de la nationalité (passeports dorés) ou de titres de séjour (visas dorés) aux étrangers qui investissent dans le pays.

Reglementation des locations de logement de courte durée et droit communautaire

Dans sa décision du 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne rappelle que la libre prestation de services peut être limitée si des raisons impérieuses d'intérêt général le justifient. Tel est le cas lorsqu'une réglementation limite les possibilités de location de courte durée de logements afin de combattre une situation de pénurie d'offres d'habitations.

Abattage rituel et droit de l’Union européenne

L’abattage rituel des animaux est-il euro compatible ? Une réglementation flamande est contestée devant la Cour de justice de l'Union Européenne car elle conduit à interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable, même s'il est effectué dans un abattoir.

Accord entre l’Union européenne et la Chine sur la protection des Indications Géographiques

Des indications géographiques européennes protégées contre les imitations : c’est le but de l’accord avec la Chine qui vient d’être avalisé par le Conseil européen, le 21 juillet 2020.

Réforme des règles sur le transport routier dans l’Union européenne

Des routiers mieux protégés, une concurrence moins faussée, des routes plus sûres : a priori les règles révisées concernant le transport de marchandises adoptées par le Parlement européen le 9 juillet 2020 devraient faire l’unanimité en leur faveur. Ce n’est pas le cas : les pays de l’est de l’UE les contestent car elles remettent en cause l’avantage concurrentiel dont bénéficient leurs entreprises par rapport à celles des pays de l’ouest.

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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