Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Droit communautaire

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L'introuvelable frontière irlandaise, 2ème partie

Le Gouvernement britannique a une solution simple aux difficultés d'aplication du Protocole sur l'Irlande : il faut tout bonnement réécrire le texte, et le faire à sa façon, bien entendu.

Français

L’épreuve de force entre la Pologne et l’Union européenne se poursuit

traité sur l'Union européenne

La Pologne poursuit sa dérive hors du droit communautaire et peut-être hors de l’Union européenne si l’escalade continue jusqu’au point de non retour.

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Conflit entre l’Union européenne et la Pologne autour de l’indépendance des juges

juge

La loi votée en Pologne en décembre 2019 pour réformer le statut des juges est à l'origine d'un conflit avec l'Union européenne pour violation des valeurs démocratiques sur lesquelles est fondée l'Union.

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Temps de travail des militaires: commentaire de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne

militaires eurocorps

La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 15 juillet 2021 sur l'application aux forces armées de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail a été accueillie en France avec beaucoup d'inquiétude, de critiques, de confusion

Français

Interdiction des signes religieux au travail

Le 15 juillet 2021 la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu sa décision dans des affaires concernant le port de signes religieux au travail. En l’espèce deux employées de sociétés allemandes contestaient le refus de leurs employeurs de les laisser porter un foulard islamique sur leur lieu de travail. Les employeurs invoquaient la politique de neutralité de leur entreprise.

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Application uniforme du droit de l'Union Européenne

Extrait video de l'intervention du 18 mai 2021 du Président de la Cour de Justice de l'Union Européenne,M. Koen Lenaerts, devant la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, sur le rôle de la CJUE.

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Bras de fer entre la Commission européenne et la Cour constitutionnelle allemande sur la primauté du droit de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne

La rebellion des juges constitutionnels allemands du printemps 2020 aura bien des suites. La Commission européenne a annoncé le 9 juin 2021 l’ouverture d’une procédure d’infraction contre l’Allemagne « pour violation des principes fondamentaux du droit de l'Union en particulier les principes d'autonomie, de primauté, d'effectivité et d'application uniforme du droit de l'Union, ainsi que le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 267 du TFUE » (communiqué du 9 juin 2021).

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La directive européenne sur le temps de travail s’appliquera-t-elle aux militaires ?

militaires de l'eurocorps à l'entrainement

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) va bientôt se prononcer sur l’application des règles communautaires sur la sécurité et la santé au travail (directive 89/391) et la limitation de la durée du travail (directive 2003/88) à une catégorie particulière de travailleurs : les militaires.

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Décision du Conseil d’Etat sur la conservation des données de connexion

conseil d'état

A la suite des recours formés par des associations de défense de la vie privée en ligne contre des décrets imposant aux fournisseurs d’accès à internet une obligation de conservation des données qu’ils estiment contraire à la législation de l’Union européenne et de l’arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le Conseil d'Etat vient à son tour de rendre sa décision.

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Retour sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 6 octobre 2020

Le Conseil d'Etat se prononcera le 21 avril 2021 sur la validité au regard du droit communautaire de l'obligation faite par l'Etat français aux fournisseurs d'accès à internet de conserver les données relatives au trafic et à la localisation des utilisateurs. Retour sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 6 octobre 2020 qui, sauf surprise, va déterminer la décision du Conseil d'Etat.

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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