Droit de l'Union européenne

Dans l’Union européenne, le droit à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur est consacré à l'article 157 du TFUE et dans la directive 2006/54/CE sur l'égalité salariale. Pourtant, les femmes gagnent en moyenne 13% de moins que leurs collègues masculins. Elles sont plus exposées à la pauvreté durant leur vie active et, à la retraite, l’écart des rémunérations dont elles sont victimes explique qu’elles perçoivent des retraites inférieures d’environ 30% à celles des hommes (chiffres 2018).

En 2010, l’Union européenne s’est dotée d’une législation pour améliorer la performance énergétique des bâtiments (Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments). Elle fixe des exigences minimales et un cadre commun pour le calcul de la performance énergétique, tout en tenant compte des particularités locales et des conditions climatiques différentes. Cette directive est en cours de modification et les changements envisagés vont avoir des répercussions importantes sur le budget des ménages.

Les forêts jouent un rôle important dans la lutte contre le changement climatique, la conservation de la biodiversité et le maintien de la qualité de l'air et de l'eau. Pour garantir une gestion durable de ces ressources naturelles, l'UE a mis en place un certain nombre de règles de protection. C’est à ce titre que le Parlement européen a voté, le 19 avril 2023, un règlement interdisant l’importation dans l’UE (ou l’exportation) de produits issus de la déforestation.

Le 12 janvier 2023, la Commission européenne a rendu publique sa décision d’enregistrer une nouvelle initiative législative sur la sauvegarde des droits fondamentaux aux frontières de l'Union européenne.

Les différents textes relatifs à l’accord de Winsor qui modifie le protocole sur l'Irlande du Nord sont disponibles sur la page qui leur est dédiée sur le site du gouvernement britannique.

Un particulier peut-il demander des dommages et intérêts aux autorités publiques si celles-ci ne respectent pas les normes europérennes sur la qualité de l'air au détriment de la santé des particuliers? Les directives sur la qualité de l'air ambiant lui confèrent-elles un droit de recours?

La proposition de directive de la Commission européenne sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques suit son cours. Elle vient d’obtenir un soutien de poids avec le vote positif de la Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen du 6 février 2023. Par ce vote la Commission parlementaire adopte un rapport qui reprend les grandes lignes de la proposition de la Commission. Elles seront défendues par les députés européens lors de leurs discussions du texte avec les représentants des Etats.

La protection des données personnelles fait l'objet de la directive européenne 2016/680 du 27 avril 2016, et du règlement 2016/679, du 27 avril 2016 (règlement RGPD).

Les avocats doivent établir des devis précis des prestations qu'ils assureront pour leurs clients.

Géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le registre en ligne des bénéficiaires effectifs des sociétés permet de connaître le ou les propriétaires d’une société et constitue un outil contre la fraude et le blanchiment. Cette transparence financière a été permise par la directive européenne antiblanchiment dont l’adoption, en 2018, avait été largement saluée par les journalistes et les organisations de la société civile qui traquent les délits financiers.