Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

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Une administration publique peut interdire à ses agents le port de signes religieux au travail

Dans sa décision du 28 novembre 2023 (aff.C-148/22, Commune d’Ans), la Cour de justice de l’Union européenne donne raison à la Commune belge d'Ans qui etait attaquée en justice par une de ses employées qui lui reprochait de lui avoir interdit de porter le foulard islamique sur son lieu de travail.

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La CJUE va devoir à nouveau se prononcer sur les signes religieux au travail

cour de justice de l'union européeenne

Le port de signes religieux au travail est à l'origine d'une jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne appelée à s'étoffer encore.

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Traitement de données personnelles et droit à indemnisation

La violation du RGDP (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) peut donner lieu à une indemnisation. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mai 2023

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Equilibre entre vie privee et vie professionnelle dans l'Union européenne

parents et enfant

En 2019, une nouvelle directive européenne a été adoptée pour garantir un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Les parents et les aidants de personnes qui ont besoin d’attention particulière peuvent ainsi bénéficier de jours de congé pour prendre soin des leurs (Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil). Mais des Etats (et la France parmi eux) n’ont pas toujours pas pris les mesures nécessaires pour que ces droits soient effectifs.

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Contenu de la réforme de la politique européenne de gestion de l'asile

centre aide migrants

Le vote du Conseil de l'Union européenne sur la réforme des règles de gestion de l'asile et de la migration dans l'UE est une étape importante dans la reforme de cette politique qui fait l'objet du pacte pour l'asile et la migration proposé en 2020 pour modifier des règles inefficaces. Mais beaucoup reste à faire car cette réforme est controversée.

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Arret de la CJUE sur le remboursement d'un sejour touristique annulé

cour de justice de l'union européenne

La Cour de Justice de l'Union européenne a censuré dans un arrêt du 8 juin 2023, l’ordonnance no 2020–315 du 25 mars 2020, par laquelle le Gouvernement français amendait l'obligation de remboursement d'un séjour touristique en cas d'annulation.

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Le précédent judiciaire dans l'Union européenne au coeur d'une Initiative Citoyenne Européenne

palais de justice bruxelles

L’Initiative Citoyenne Européenne, nouveauté instaurée par le Traité de Lisbonne pour permettre aux citoyens de participer au processus législatif européen se développe. A l’heure actuelle, 101 ICE ont été enregistrées (sur 126 présentées), dont une sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice définitives.

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En finir avec les differences de salaires entre les femmes et les hommes

euros

Dans l’Union européenne, le droit à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur est consacré à l'article 157 du TFUE et dans la directive 2006/54/CE sur l'égalité salariale. Pourtant, les femmes gagnent en moyenne 13% de moins que leurs collègues masculins. Elles sont plus exposées à la pauvreté durant leur vie active et, à la retraite, l’écart des rémunérations dont elles sont victimes explique qu’elles perçoivent des retraites inférieures d’environ 30% à celles des hommes (chiffres 2018).

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Quelle performance énergétique pour nos logements ?

etiquette dpe

En 2010, l’Union européenne s’est dotée d’une législation pour améliorer la performance énergétique des bâtiments (Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments). Elle fixe des exigences minimales et un cadre commun pour le calcul de la performance énergétique, tout en tenant compte des particularités locales et des conditions climatiques différentes. Cette directive est en cours de modification et les changements envisagés vont avoir des répercussions importantes sur le budget des ménages.

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Nouveau règlement de l’Union européenne pour lutter contre la déforestation importée

forêt

Les forêts jouent un rôle important dans la lutte contre le changement climatique, la conservation de la biodiversité et le maintien de la qualité de l'air et de l'eau. Pour garantir une gestion durable de ces ressources naturelles, l'UE a mis en place un certain nombre de règles de protection. C’est à ce titre que le Parlement européen a voté, le 19 avril 2023, un règlement interdisant l’importation dans l’UE (ou l’exportation) de produits issus de la déforestation.

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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