FAQ Justice et affaires intérieures - Règles de compétence judiciaire

COMMENT DETERMINER LE TRIBUNAL NATIONAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE TRANSNATIONAL?

Pour déterminer quelle est la juridiction nationale compétente lorsqu'il existe dans un litige des éléments de rattachement à divers droits nationaux (par exemple, litige de consommation entre un consommateur et un professionnel d'états membres différents) il faut se reporter aux règles établies par le règlement communautaire n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce règlement remplace la Convention de Bruxelles de 1968 dont il reprend, pour l'essentiel, les dispositions avec quelques modifications (règlement Bruxelles I).

Il a été lui-même remplacé par le règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte du règlement Bruxelles I).

Parmi les innovations les plus marquantes de ce règlement on note la disparition de la procédure dite d’exequatur. Cela signifie que les décisions de justice rendues dans un état de l’Union sont reconnues dans les autres pays membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure spéciale, et, si une décision est exécutoire dans le pays d’origine, elle est exécutoire dans les autres sans nécessiter de déclaration constatant la force exécutoire. Le règlement contient un modèle du certificat qui doit être établi pour informer la personne contre laquelle l’exécution est demandée de l’exécution d’une décision rendue dans un autre état membre. Ce certificat est accompagné de la décision (si celle-ci n’a pas encore été notifiée) et doit être signifié à cette personne dans un délai raisonnable avant la première mesure d’exécution.

Le règlement précise également les motifs que la personne contre laquelle l’exécution est demandée peut alléguer pour demander le refus de la reconnaissance ou de l’exécution d’une décision.

Le règlement ne s'applique pas à l'état et la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et successions, aux faillites, à la sécurité sociale, à l'arbitrage. Certaines de ces matières sont régies par des réglements particuliers (ex:Modifier : procédures d’insolvabilité (règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité; règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants; règlement n°2201/2003 du 27/11/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale). La règle générale est que la juridiction compétente est celle de l'état membre où le défendeur a son domicile, quelle que soit sa nationalité, la détermination du domicile s'effectuant en fonction de la loi de l'état membre du tribunal saisi. Mais cette règle ne s'applique pas à certains domaines (ex : contrats, obligation alimentaire …).

QUEL EST LE TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE DE VENTE DE MARCHANDISES?

Il s'agit du tribunal du lieu d'exécution de l'obligation. Le règlement 1215/2012 (article 7,1,b) précise que pour la vente de marchandises, ce lieu est celui de l'état membre où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat de vente.

PEUT-ON DIVORCER DANS N'IMPORTE QUEL PAYS DE L'UNION EUROPEENNE?

Oui, à condition d'y travailler ou d'y avoir une résidence (qui peut être, éventuellement, une résidence secondaire). D'où le risque invoqué par des juristes de voir les " candidats " au divorce choisir le pays où la législation sera la plus favorable à leurs intérêts. En effet, un divorce prononcé par la justice d'un Etat de l'Union est dorénavant reconnu par tous les autres membres. En vertu des règles de litispendance posées par l'article 19 du règlement n° 2201/2003 du 27/11/2003, le seul tribunal compétent est le premier saisi (et non plus chaque tribunal éventuellement saisi par chacun des époux) à condition qu'il y ait un lien avec la résidence de l'un ou des deux époux.

SI L'ENFANT D'UN COUPLE DE BINATIONAUX EST ENLEVE PAR L'UN DES PARENTS RESIDANT DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE QUEL EST LE JUGE COMPETENT?

Un couple franco allemand divorce. La garde des enfants est confiée à la mère résidant en France dans la ville de X....Le père allemand ramène les enfants en Allemagne et refuse de les rendre à la mère. Il résulte des règles communautaires (article 10 du règlement 2201-2003) que cette dernière peut valablement saisir le juge de la ville X…, lieu du dernier domicile des enfants. Le jugement sera ensuite exécutable en Allemagne sans procédure particulière supplémentaire.

Ce principe connaît des assouplissements aux termes de l’article 10 (par exemple, cas où l’enfant a sa nouvelle résidence habituelle dans un autre pays membre depuis au moins un an et s’est intégré dans son nouvel environnement, sans que la personne, l'institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde ait réagi en demandant son retour).