FAQ Propriété industrielle et intellectuelle - Brevet
EXISTE-T-IL UN SYSTEME DE BREVET AU NIVEAU EUROPEEN COMME C'EST LE CAS AU NIVEAU NATIONAL?
La Convention de Munich, signée le 05/10/1973 a harmonisé les conditions de délivrance des brevets en Europe de l'Ouest et créé le brevet européen en instituant une procédure de délivrance unique. Une demande unique (en anglais, français ou en allemand) est déposée auprès d'un organisme autonome, l'Office Européen des Brevets dont le siège est à Munich. L'OEB délivre le titre qui "éclate" en autant de brevets nationaux que de pays désignés par le déposant dans sa demande, mais ce brevet émis par l'OEB doit être validé dans l'ensemble des pays où la protection est souhaitée. Les avantages résident dans la simplification de la procédure administrative. Mais la procédure de validation entraîne des coûts élevés, en particulier pour les services de traduction.
QU'EST-CE QUE LE BREVET UNITAIRE EUROPEEN?
L'idée de la mise en place d'un brevet communautaire a été relancée en 2000 par la Commission. La proposition est restée bloquée jusqu'en 2011. Cette année-là une coopération renforcée a été décidée pour contourner l'obstacle de l'exigence du vote unanime des états membres de l'Union européenne pour adopter le brevet communautaire (unitaire). Grâce à elle, 25 états membres ont adopté un règlement qui crée un système de brevet unique entre eux (règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17/12/2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet).
Le brevet unitaire européen assurerera à son titulaire une protection dans les 25 États membres, en conférant le même niveau de protection de l'invention dans tous ces pays.
Les formalités sont simplifiées: les demandes de brevet peuvent être soumises à l’OEB dans n’importe quelle langue (mais les demandeurs devront fournir une traduction dans l’une des trois langues officielles de l’OEB: anglais, français ou allemand). Pendant une période transitoire d'au maximum 12 ans, les brevets européens à effet unitaire qui ont été traduits en français ou en allemand devront l’être en anglais. Ceux délivrés en anglais devront être traduits dans une des autres langues officielles de l’UE. Ces traductions seront requises jusqu'à ce qu'il soit "possible de disposer de traductions automatiques de haute qualité dans toutes les langues officielles de l'Union", précise le règlement qui régit les règles de traduction du brevet (règlement n°1260/2012 du Conseil du 17/12/2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction).
Un système de compensation est prévu pour réduire les coûts des PME, des personnes physiques, des organisations à but non lucratif, des universités et des organismes de recherche publics dont le domicile ou le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne. Si ces demandeurs déposent leur demande dans une langue officielle de l'Union européenne autre que l'allemand, l'anglais ou le français, les coûts de traduction seront remboursés dans les limites d'un plafond.
Ces deux textes sont complétés par un accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé le 19/02/2013. Cet organe juridictionnel sera compétent pour régler les litiges en matière de brevets (ce qui permettra d'éviter des contentieux coûteux devant plusieurs tribunaux nationaux différents).
Le règlement 1257/ 2012 doit entrer en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt du treizième instrument de ratification ou d'adhésion de l'accord sur une juridiction unifiée du brevet, la date la plus tardive étant retenue (NB : parmi les treize états ayant ratifié il faut impérativement qu’il y ait les 3 principaux états demandeurs de brevets qui sont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni).
L’entrée en vigueur est aujourd’hui suspendue à la ratification de l’Allemagne qui se fait attendre.
D’une part, la Cour constitutionnelle allemande a annulé, le 20 mars 2020, la loi ratifiant l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet (JUB). La Cour a jugé que le texte n’avait pas été voté par le Parlement à la majorité requise. Il va donc falloir que le Parlement se vote à nouveau et adopte la loi à la majorité des deux tiers.
D’autre part, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne oblige à réformer les règles prévues.
Voir l’état des ratifications sur cette page
LA JURIDICTION UNIFIEE DU BREVET (JUB)
La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale qui sera compétente pour statuer sur la contrefaçon et la validité de brevets unitaires et de brevets européens. Ses décisions seront applicables dans tous les États membres ayant ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Accord sur la JUB).
Elle permettra notamment aux titulaires de brevet de ne plus avoir à engager des actions dans des pays différents pour défendre leurs droits, de mettre fin aux conflits de jurisprudence en établissant une jurisprudence harmonisée en matière de contrefaçon et de validité des brevets.
