Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

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Accord commercial in extremis entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni (II) : ce qui n’est pas couvert et ce qui disparait

Si l’on s’intéresse non pas à ce que prévoit l’accord post brexit entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, mais à ce qui en est absent, il est évident que son champ d’application est plus limité que ce que l’on pouvait attendre, certainement parce que certaines questions difficiles ont été renvoyées à des négociations ultérieures. Il en est ainsi pour les services qui représentent pourtant 80% de l'économie britannique.

Accord commercial in extremis entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni (1) : ce qui est réglé

Dix mois pour parvenir à un accord commercial post Brexit entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni : le défi paraissait insurmontable. Pourtant, un accord a bien été trouvé et publié le 26 décembre 2020. Il y avait urgence, car faute d’accord, le « chaos » nous était promis et nous en avions eu d’ailleurs un avant-goût avec la fermeture des frontières avec le Royaume-Uni récemment appliquée par la France pendant 48 heures.

La Commission filtre l'accès des entreprises financières étrangères au marché européen...quel sort pour la City ?

Dans une communication du 29 juillet 2019, la Commission européenne explique les règles qu'elle suit en matière d'équivalence des services financiers de pays tiers(communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Central Bank, the European Economic and Social Committee and the Committee of the regions, Equivalence on the area of financial services, Equivalence in the area of financial services,Brussels, 29/07/2019, COM(2019) 349 final).

Amer chocolat !Défense de la tradition et de la libre circulation ne font pas bon ménage dans l'Union Européenne

Le club des croqueurs de chocolat (1) s'en désole : désormais il sera possible de trouver à la vente en France, comme dans tous les états de l'Union Européenne, des produits vendus sous la dénomination " chocolat " alors qu'ils contiennent des matières grasses végétales. La directive 2000/36 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine est en effet en application depuis le 3/08/2003 dans toute l'Union européenne(2).

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Haro sur la proposition de directive sur les services ("directive Bolkestein") - I

En 2002, un rapport de la Commission européenne constate le maintien de nombreux obstacles à la libre prestation de services dans l’Union européenne. C’est sur la base de ce constat qu’a été proposée, le 13/01/2004, la directive « relative aux services dans le marché intérieur » plus connue sous le nom de directive Bolkestein (2), sous les feux de l’actualité en raison des critiques qu’elle suscite (3).

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FAQ Normalisation européenne - Procédures et organismes

Quels sont les organismes compétents à l'échelle européenne en matière d'harmonisation?
En ce qui concerne la définition du cadre réglementaire : le Conseil des ministres adopte les réglementations techniques en matière d'harmonisation des législations nationales. La Commission a aussi dans certains cas le pouvoir d'adopter des textes d'harmonisation (compétence propre découlant du traité ou compétence sur délégation du Conseil). Depuis l'introduction de l'Acte unique européen, le Parlement intervient aussi dans le processus.

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FAQ Normalisation européenne / Harmonisation technique

Les réglementations techniques nationales relèvent des dispositions des articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, qui interdisent les restrictions quantitatives ou les mesures d'effet équivalent à la libre circulation des marchandises entre les pays de l'Union. L'harmonisation technique au niveau communautaire est un moyen d'éviter ou de supprimer ces obstacles. Tel est l'objet de différentes directives mettant en œuvre, depuis 1985, une " nouvelle approche " pour la définition de normes harmonisées dans toute l'Union européenne (résolution du Conseil 85/C 136/01, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation).

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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