Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Cour de Justice de l'Union Européenne

Mandat d’arrêt européen : indépendance de l'autorité qui émet un mandat d’arrêt européen

La jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne a précisé ce qu'il faut entendre par autorité judiciaire habilitée à émettre un mandat d'arrêt européen, en mettant l'accent sur la condition d'indépendance de cette autorité par rapport au pouvoir exécutif.

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Mandat d'arrêt européen : les procédures nationales mises en cause devant la Cour de Justice de l'Union Européenne

Les procédures nationales d'émission d'un mandat d'arrêt européen ont été mises en cause devant la Cour de Justice de l'Union Européenne donnant lieu à différentes décision dont celles du 12 décembre 2019 qui concernent notamment le parquet français.

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Pas d'obligation de carte professionnelle d'agent immobilier pour Airbnb

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire qui opposait Airbnb à l'Association française pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP). Dans cet arrêt du 19/12/2019, la CJUE juge que la réglementation française sur les agences immobilières ne peut être appliquée à Airbnb.

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Les séparatistes catalans poursuivis bénéficient-ils de l'immunité parlementaire du fait de leur élection comme députés européens?

Les séparatistes catalans élus députés européens sont protégés par l'immunité attachée à ce mandat et seul le Parlement européen peut décider de lever ou non cette immunité en cas de poursuites contre ces députés. Tels sont les principaux points des conclusions de l'avocat général Szpunar publiées le 12 novembre 2019, dans l'affaire concernant Oriol Junqueras Vies.

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AIRBNB n'est pas une agence immobilière, selon l'avocat général auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne et échappe donc à la réglementation applicable à ce secteur en France


Voila une affaire qui ne va pas manquer de faire couler beaucoup d'encre en raison des conséquences économiques qu'elle implique : celle qui oppose l'Association française pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP) à la plateforme AIRBNB, dont la Cour de Justice de l'Union européenne a été saisie par le Tribunal de grande instance de Paris.

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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