Cour de Justice de l'Union Européenne

Dans une décision du 4 mai 2023, la Cour de Justice rappelle les conditions dans lesquelles la violation du RGDP (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) peut donner lieu à une indemnisation (aff. C-300/21, Österreichische Post).

L'organisateur de voyages et de séjours touristiques qui résilie un contrat a l'obligation de rembourser intégralement le client, même en cas de circonstances exceptionnelles. C'est ce que prescrit une Directive communautaire de 2015 (Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil).

Dans la série d’affaires consacrées à l’interdiction des signes visibles de convictions politiques, religieuses ou philosophiques sur le lieu de travail, il en est une qui vient de faire l’objet de conclusions de l’Avocat général auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne le 4 mai 2023 (Conclusions de l’avocat général, affaire C-148/22, Commune d’Ans). L'employeur est cette fois, une collectivité publique.

Un particulier peut-il s’appuyer sur une directive de l’Union européenne pour obliger les autorités de son pays à rendre des mesures et leur demander des réparations en cas d’inaction ? La Cour de Justice de l’Union Européenne a apporté des éléments de réponse dans un arrêt du 22 décembre 2022.

Une loi nationale peut-elle permettre la collecte des données génétiques et biométriques d’une personne mise en examen pour une infraction pénale ? Cette loi n’est-elle pas contraire au droit de l’Union européenne ? Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 janvier 2023 précise la portée de la protection des données personnelles par les textes communautaires.

Le droit de la consommation s’applique aux conventions d’honoraires établies par un avocat avec un non professionnel. La convention d’honoraires détaille le mode de rémunération et le montant des honoraires et doit être signée lors de la première consultation. Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rappeler que les clauses d’un tel contrat doivent être précises et claires. Faute de quoi, elles pourraient être considérées comme abusives.

La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2022 a suscité beaucoup d’émoi et de critiques sur le mode : la justice européenne met un frein à la transparence financière (titre d’un article publié dans le Monde du même jour). Dans cette décision, la Cour juge illégale la mise à disposition du public de registres des bénéficiaires effectifs des sociétés (les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent une entité juridique, par la détention d’un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote ou d’une participation au capital).

Quelles sont les obligations d’un avocat impliqué dans ce que l’on appelle des « planifications fiscales transfrontières » potentiellement agressives (des dispositifs fiscaux qui peuvent être illégaux) ? Telle a été la question posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans une affaire jugée récemment.

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur le port du voile et autres signes religieux dans les lieux de travail vient de s’étoffer. Dans un arrêt du 13 octobre 2022, la CJUE a eu à se prononcer à nouveau sur l’interdiction de vêtements à connotation religieuse dans une entreprise.

Le principe de proportionnalité est bien connu en droit. Il signifie qu’une mesure ou une règle de droit ne doit pas aller au dela de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif qu’elles poursuivent. Très important en droit communautaire, il est souvent utilisé par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour départager le droit communautaire et le droit national et éviter les contradictions entre loi nationale et loi européenne.

Dans un arrêt récent il est appliqué à la liberté de la presse. C’est inhabituel. Voyons quel usage en fait la Cour.