Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Cour de Justice de l'Union Européenne

Annulation de vol et circonstances exceptionnelles

Les passagers aériens qui sont victimes de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol, ont droit à une indemnisation et à une prise en charge par la compagnie aérienne en vertu du règlement européen du 11 février 2004 (règlement no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol). Mais la compagnie aérienne peut être exonérée de ses obligations en cas de « circonstance extraordinaire ».

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Big Brother ne passera pas par la Cour de Justice de l’Union Européenne, 2ème partie

Dans son arrêt du 6 octobre 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne détaille de manière précise les conditions restrictives dans lesquelles la surveillance des données stockées par les fournisseurs d'accès à internet par les autorités devient licite au regard du droit communautaire.

Français

Big Brother ne passera pas par la Cour de Justice de l’Union Européenne, 1ere partie

1ère partie du commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur l'obligation imposée par la France aux fournisseurs d'accès à internet de conserver les données de trafic et de localisation des utilisateurs. Cette obligation est-elle conforme au droit de l'Union européenne?

Français

Signes religieux au travail

Les questions relatives à la religion ou aux convictions s’invitent dans le débat public de plus en plus souvent. Cette évolution se constate aussi dans le contentieux communautaire.

Ainsi la Cour de Justice de l’Union Européenne a-t-elle été saisie à plusieurs reprises ces dernières années d’affaires portant sur la liberté religieuse. Elle va devoir prochainement se prononcer sur des questions préjudicielles concernant la discrimination fondée sur la religion ou les convictions sur le lieu de travail dans deux affaires jointes portant sur le port de signes religieux au travail.

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La lutte contre la pénurie de logements justifie une restriction à la libre prestation de services dans l’Union européenne

Dans un arrêt du 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne décide que des réglementations nationales peuvent limiter la possibilité de faire de la location de courte durée de logements lorsqu'il existe une pénurie de logements destinés à la location. Il s'agit d'un motif impérieux d'intérêt général qui justifie une restriction à la libre prestation de services prévue par le droit de l'Union européenne.

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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