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L'économie circulaire nouveau Graal de l'Union européenne - 2ème partie

 

déchets plastiques

Déchets plastiques

© European Union 2019 - Source : EP

 

 

LES ACTIONS TRANSVERSALES

 

Lier économie circulaire et neutralité climatique

La Commission européenne fait de la circularité une condition préalable de la neutralité climatique. Cela impliquera de se doter d’outils pour mesurer de manière systématique l’incidence de la circularité sur l’atténuation du changement climatique et son adaptation à celui-ci. Les outils de modélisation qui permettent de rendre compte des avantages de l’économie circulaire pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre devront être améliorés.  
 

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut aussi parvenir à une meilleure absorption du carbone ce qui peut être réalisé par des solutions naturelles (par ex : rétablissement des écosystèmes, boisement, gestion durable des forêts) ou par plus de circularité (par ex : stockage à long terme de carbone dans le bois de construction, réemploi et stockage du carbone dans les produits grâce à la minéralisation dans les matériaux de construction). Pour y parvenir, la Commission étudie la faisabilité d’un cadre réglementaire de certification des absorptions de carbone.

 

Créer des conditions économiques favorables

Les financements devront être orientés vers les modes de production et de consommation plus durables. Des critères relatifs à un label écologique de l’UE pour les produits financiers, la mobilisation des instruments financiers de l’Union, tels que les garanties pour les PME, la création d’une ressource propre pour le budget de l’UE fondée sur la quantité de déchets d’emballages plastiques non recyclés sont quelques-unes des mesures à mettre en œuvre.
 

La Commission veut également mobiliser les entreprises, en facilitant l’ accès à leurs données environnementales (nouvelles dispositions de la directive sur la publication d’informations non financières), en prenant en compte leurs performances en matière d'économie circulaire, en favorisant l’intégration de critères de durabilité dans les stratégies des entreprises. Les objectifs liés à l’économie circulaire seront pris en compte dans le cadre du Semestre européen et dans les orientations en matière d’aides d’État dans les domaines de l’énergie et de l’environnement. Des taux de TVA réduits pourront aussi s’appliquer aux activités de l’économie circulaire ciblant les consommateurs (par ex : services de réparation).

 

Utiliser la recherche, l’innovation et la numérisation au service de l’économie circulaire

La Commission mobilisera différents instruments communautaires, comme le Fonds européen de développement régional, dans le cadre de la spécialisation intelligente, les programmes LIFE et Horizon Europe pour compléter le financement privé de l’innovation. Ces cofinancements permettront d’accélérer la recherche de matériaux et de produits nouveaux, le remplacement ou l’élimination des substances dangereuses dès la conception, l’élaboration de modèles d’entreprise circulaires et de nouvelles technologies de production et de recyclage.
 

L’intelligence artificielle (IA) et des outils numériques seront des outils privilégiés dans la transition vers l’économie circulaire. Les technologies numériques permettent de suivre le parcours des produits, de mieux connaître leurs composants et matériaux de manière à savoir comment allonger leur cycle de vie et d’en informer les consommateurs. Un espace européen de données sur l’économie circulaire sera coordonnée par l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), qui pourra aussi collaborer avec les universités, les organismes de recherche, l’industrie et les PME.
Enfin, le régime de la propriété intellectuelle devra être adapté.

 

Calendrier

Une annexe au plan pour l’économie circulaire fournit une liste des mesures à prendre et un calendrier allant jusqu’à 2023.

En 2021, sont prévues :

 

  • Proposition législative relative à une initiative en faveur d’une politique des produits durables
  • Mesures législatives et non législatives instaurant un nouveau «droit à la réparation»
  • Introduction de critères et objectifs obligatoires en matière de marchés publics écologiques dans la législation sectorielle et mise en place progressive de l'obligation de communiquer des informations sur ce type de marchés publics
  • Révision de la directive relative aux émissions industrielles et intégration des pratiques contribuant à l’économie circulaire dans les prochains documents de référence sur les meilleures techniques disponibleS
  • Révision de la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et orientations pour clarifier ses liens avec le règlement REACH et les exigences en matière d’écoconception
  • Révision de la réglementation relative aux véhicules hors d’usage
  • Révision des exigences essentielles relatives aux emballages en vue de les renforcer et de réduire les emballages, le suremballage et les déchets d’emballages
  • Exigences obligatoires relatives à la teneur en matières plastiques recyclées et mesures de réduction des déchets plastiques pour les produits essentiels tels que les emballages, les matériaux de construction et les véhicules
  • Restriction des microplastiques ajoutés intentionnellement et mesures relatives à la libération non intentionnelle de microplastiques
  • Cadre d’action en faveur des plastiques biosourcés et des plastiques biodégradables ou compostables
  • Stratégie de l’UE pour les textiles
  • Stratégie pour un environnement bâti durable
  • Initiative visant à remplacer les emballages, articles de table et couverts à usage unique par des produits réutilisables dans les services de restauration
  • Méthodes permettant d’assurer la traçabilité et de limiter le plus possible la présence de substances préoccupantes dans les matériaux recyclés et les articles fabriqués à partir de ceux-ci
  • Systèmes d'information harmonisés concernant la présence de substances préoccupantes
  • Définition du champ d’application de nouveaux critères relatifs à la fin du statut de déchet et aux sous-produits à l’échelle de l’UE
  • Révision de la réglementation relative aux transferts de déchets
  • Intégration des objectifs de l’économie circulaire dans la révision des orientations en matière d’aides d’État dans les domaines de l’énergie et de l’environnement
  • Intégration des objectifs de l’économie circulaire dans la réglementation relative à la publication d’informations non financières et initiatives en matière de gouvernance d’entreprise durable et de comptabilité environnementale
  • Proposer une alliance pour une économie circulaire mondiale et ouvrir des discussions sur un accord international relatif à la gestion des ressources naturelles
  • Mise à jour du cadre de suivi de l’économie circulaire pour tenir compte des nouvelles priorités d'action et élaborer de nouveaux indicateurs relatifs à l’utilisation des ressources, y compris l’empreinte sur les matières premières et l’empreinte de consommation



C’est un programme chargé que se donne l’Union européenne. Mais il y urgence. Et il faut constater que certains chantiers ont déjà pris du retard. Ainsi, en octobre dernier, la Cour des comptes européenne a-t-elle mis en garde contre le risque « non négligeable » que l’Union européenne manque ses objectifs de recyclage des emballages en plastique pour 2025 et pour 2030. Selon la Cour, à moins d'une action résolue et concertée avec les Etats membre, l'UE pourra difficilement réaliser ce qu'elle souhaite accomplir, car d'ici à 2030, elle doit multiplier presque par deux la quantité de déchets d'emballages en plastique qu'elle recycle. Et, on l’a vu, la réussite du plan sur l’économie circulaire dépend notamment des progrès dans la lutte contre les déchets plastiques. Un défi « colossal » à relever, comme le souligne la Cour des comptes.  

 

 

Les PLus

 

Les PLus

 

 

Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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