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FAQ de fiscalité - Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises

Ajouté le 5 mai 2020

 

La directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établit des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Elle s’applique aux contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs pays membres de l’Union européenne y compris aux établissements stables de sociétés ayant leur résidence fiscale dans un pays tiers.

Plusieurs cas sont prévus :

Des sociétés multinationales diminuent artificiellement leur base d’imposition en payant des intérêts excessifs à des filiales situées dans un pays où le taux d’imposition est faible. La directive limite le montant des intérêts déductibles : il ne peut excéder 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations (une mesure de l’utilisation de la valeur d’un actif à un moment donné) et amortissements (répartition de paiements sur plusieurs périodes) du contribuable.
Deuxième pratique visée par la directive : le contribuable transfère sa résidence fiscale dans un pays à faible taux d’imposition pour réduire sa charge fiscale. La directive instaure des règles d’imposition à la sortie.

La directive comporte une clause anti-abus générale qui donne aux autorités fiscales le pouvoir de refuser aux contribuables le bénéfice de régimes fiscaux abusifs (dispositifs qui n’ont pas de lien avec la réalité économique)

Des règles s’appliquent aux sociétés étrangères contrôlées. Les groupes d’entreprises utilisent le moyen du transfert des bénéfices à des filiales contrôlées soumises à une faible imposition, ce qui leur permet de réduire le montant total de leur charge fiscale. La directive fait échec à cette pratique en prévoyant de réattribuer les revenus de la filiale contrôlée à sa société mère soumise à un taux d’imposition plus élevé.

Enfin, une directive de 2017 a complété ces règles (directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017) pour neutraliser les effets des dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers. L’hypothèse est celle d’une entreprise qui profite des différences entre les systèmes nationaux fiscaux pour payer moins d’impôts (exemple : la double déduction qui permet d’avoir une déduction dans deux états).
 

Les PLus

 

Les PLus

 

 

Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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