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Protection temporaire de l’UE pour les réfugiés fuyant la guerre en Ukraine

 

 

refugies ukrainiens

Ukrainian refugees arriving at the border between Ukraine and Hungary

Photographer: Ferenc Isza - Source: EC - Audiovisual Service
© European Union, 2022 

 

 

Selon la Commission européenne, au moins un million personnes ont franchi la frontière pour se réfugier dans l’Union depuis le début de l’agression contre l’Ukraine. Face à cet afflux, le Conseil a décidé d’accorder aux réfugiés fuyant l'Ukraine une protection dans l'ensemble de l'UE (réunion du Conseil des Ministres de l’intérieur de l’UE du 4 mars 2022).

En 2001 a été adoptée une directive qui permet à l’UE d’offrir une protection immédiate aux personnes qui en ont besoin tout en évitant de submerger les régimes d'asile des différents États membres (Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ).

 Cette directive a été adoptée après le conflit en ex-Yougoslavie qui avait provoqué des déplacements massifs de personnes à travers l’Europe. Elle a pour but de coordonner l’octroi de l’asile temporaire par les états afin de répondre rapidement aux situations d’urgence et de faire en sorte que tous les pays membres contribuent à l’accueil.

La directive n’entre en application que si le Conseil vote une décision dans ce sens comme le prévoit l’article 5 de la directive. Différents éléments doivent y figurer, comme par exemple, une description des groupes spécifiques de personnes auxquels s’applique la protection temporaire, la date à laquelle celle-ci prend effet, les informations communiquées par les États membres concernant leurs capacités d'accueil.

La décision a donc été votée aujourd’hui, à l’unanimité des membres du Conseil.

La protection concerne les personnes déplacées d'Ukraine depuis le 24 février à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes :
- les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022;
- les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022; et,
- les membres de la famille des personnes citées plus haut.

Les États membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire d'autres catégories de personnes déplacées lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Les États membres pourraient étendre la protection aux personnes qui ont fui l'Ukraine peu avant le 24 février 2022, alors que les tensions augmentaient, ou qui se sont retrouvées sur le territoire de l'Union (par exemple, en vacances ou pour des raisons professionnelles) juste avant cette date et qui, en raison du conflit armé, ne peuvent pas retourner en Ukraine.

La protection prend la forme de différents droits : la remise d'un titre de séjour, le droit d'exercer une activité salariée ou non-salariée, l’accès aux soins de santé, l’accès au système éducatif pour les mineurs, l’accès à la formation professionnelle et l'enseignement pour les adultes.

Les agences de l'UE (Frontex, l'Agence de l'Union européenne pour l'asile et Europol) peuvent, à la demande des États membres, apporter un soutien opérationnel supplémentaire.

La protection temporaire s’applique pour une période initiale d'un an qui  peut être prolongée automatiquement par périodes de six mois pour une durée maximale d'un an.

 

Cette décision est accompagnée de lignes directrices sur la gestion des frontières extérieures de l’UE. Il s’agit d’une sorte de mode d’emploi à destination des garde-frontières pour faciliter les contrôles,
 

C'est la première fois que la directive européenne relative à la protection temporaire de personnes déplacées est activée. En 2015, on s’en souvient, l’arrivée de réfugiés syriens avait provoqué une peu glorieuse cacophonie européenne, certains pays refusant catégoriquement d’en accueillir. Il est vrai que Madame Merkel n’avait pas jugé bon de consulter ses partenaires avant d’annoncer sa volonté d’ouvrir les frontières.

Dans leur malheur, les réfugiés venant d'Ukraine ont pu, eux, compter sur le soutien unanime des pays membres de l'UE.

 

 

 

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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