Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

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Contenu de la réforme de la politique européenne de gestion de l'asile

centre aide migrants

Le vote du Conseil de l'Union européenne sur la réforme des règles de gestion de l'asile et de la migration dans l'UE est une étape importante dans la reforme de cette politique qui fait l'objet du pacte pour l'asile et la migration proposé en 2020 pour modifier des règles inefficaces. Mais beaucoup reste à faire car cette réforme est controversée.

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Accord sur la reforme de la politique d'asile dans l'Union européenne

camps de migrants

Le 8 juin 2023, les Etats membres de l’Union européenne se sont mis d’accord sur la proposition de règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration et la modification de la proposition de règlement sur les procédures d'asile. Ces textes font partie du pacte sur la migration et l'asile proposé le 23 septembre 2020 qui comporte un ensemble de propositions pour reformer le système actuel. Tout n’est pas réglé pour autant.

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Protection temporaire de l’UE pour les réfugiés fuyant la guerre en Ukraine

refugies ukrainiens

Selon la Commission européenne, au moins un million personnes ont franchi la frontière pour se réfugier dans l’Union depuis le début de l’agression contre l’Ukraine. Face à cet afflux, le Conseil a décidé d’accorder aux réfugiés fuyant l'Ukraine une protection dans l'ensemble de l'UE (réunion du Conseil des Ministres de l’intérieur de l’UE du 4 mars 2022).

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Les PLus

 

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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