Marché intérieur

Quels sont les organismes compétents à l'échelle européenne en matière d'harmonisation?
En ce qui concerne la définition du cadre réglementaire : le Conseil des ministres adopte les réglementations techniques en matière d'harmonisation des législations nationales. La Commission a aussi dans certains cas le pouvoir d'adopter des textes d'harmonisation (compétence propre découlant du traité ou compétence sur délégation du Conseil). Depuis l'introduction de l'Acte unique européen, le Parlement intervient aussi dans le processus.

Textes européens qui constituent la politique de normalisation européenne

Les réglementations techniques nationales relèvent des dispositions des articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, qui interdisent les restrictions quantitatives ou les mesures d'effet équivalent à la libre circulation des marchandises entre les pays de l'Union. L'harmonisation technique au niveau communautaire est un moyen d'éviter ou de supprimer ces obstacles. Tel est l'objet de différentes directives mettant en œuvre, depuis 1985, une " nouvelle approche " pour la définition de normes harmonisées dans toute l'Union européenne (résolution du Conseil 85/C 136/01, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation).

Réglementation européenne des marchés publics dans les secteurs de l'eau, énergie, transport, télécommunications

Réglementation européenne des marchés publics de fournitures, travaux, services

Existe-t-il un système de brevet au niveau européen comme c'est le cas au niveau national? La Convention de Munich, signée le 05/10/1973 a harmonisé les conditions de délivrance des brevets en Europe de l'Ouest et créé le brevet européen en instituant une procédure de délivrance unique. Une demande unique (en anglais, français ou en allemand) est déposée auprès d'un organisme autonome, l'Office Européen des Brevets dont le siège est à Munich.

Les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale relèvent des différentes législations nationales et il n'existe donc pas d'harmonisation de ces législations au niveau de l'Union européenne.

De nombreux pays de l'Union européenne ont des systèmes de protection sociale très avancés, mais il existe d'importantes disparités entre les états membres notamment si on considère la part du PIB consacrée aux dépenses de protection sociale (elle est inférieure dans les pays du sud et de l'est par rapport à certains pays du nord), ce qui évidemment fait craindre la délocalisation des entreprises vers les pays à faible protection (crainte justifiée et qui explique la multiplication des interventions structurelles).

Afin de permettre aux biens de circuler librement entre les pays de l'Union, les traités interdisent les obstacles techniques aux échanges. Les instruments de la répression sont les articles 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article 35 énonce le principe de l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent; l'article 36 énumère les cas dans lesquels elles peuvent être admises.