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Tour de vis sur les subventions étrangères dans l’Union européenne

 

Présentation par la commission européenne des nouvelles règles sur les subventions étrangères

Conférence de presse de la Commission européenne, Margrethe Vestager, Thierry Breton, 5 mai 2021

Photographe: Aurore Martignoni - European Union, 2021 - Source: EC - Audiovisual Service  

 

Pour l’Union européenne, il n’est plus question de rester passive face aux subventions étrangères dans des entreprises de l’UE qui peuvent déstabiliser le marché intérieur. De quoi s’agit ?
Dans la grande euphorie qui a présidé à l’ouverture au commerce et aux investissements, l’UE a joué largement son rôle, et avec profit, puisque le commerce représente près de 35 % de son PIB et 35 millions d’emplois européens sont liés aux exportations. L’UE est également le principal fournisseur mondial et la principale destination des investissements directs étrangers, et 16 millions d’emplois européens y sont liés (source: Commission européenne, livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères du 17 juin 2020).

 

Mais si l’ouverture des frontières a eu un effet bénéfique, elle a aussi bien des inconvénients surtout lorsque les partenaires ne jouent pas selon les mêmes règles. Or, ces dernières années, dans un contexte de concurrence exacerbée entre les pays, ce que l’on appelle la « naïveté » de l’Union européenne a été souvent mise en cause et brocardée, non sans raison. De là, la volonté des institutions européennes de doter l’UE de moyens de défendre ses intérêts plus efficacement.
 

La proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 5 mai 2021 s’inscrit dans cette démarche.
 

Elle s’appuie sur un constat dont on peut s’étonner qu’il n’ait pas été pris en compte plus tôt. Le marché intérieur européen est régi par des règles de concurrence qui interdisent notamment aux Etats de subventionner des entreprises si ces aides ne sont pas compatibles avec le marché intérieur. Or, ces règles qui ont pour but de garantir une concurrence non faussée, s’appliquent aux aides publiques des Etats membres, mais pas à celles qui sont octroyées par des autorités de pays tiers. De ce fait, les subventions étrangères échappent à tout contrôle. Pourtant elles devraient être contrôlées car, explique la Commission dans son exposé des motifs du règlement, elles « semblent avoir facilité l’acquisition d’entreprises de l’UE, influencé d’autres décisions d’investissement ou faussé le comportement sur le marché de leurs bénéficiaires ». De plus, souvent, les pays tiers ne permettent pas la réciproque et limitent l’accès à leur marché : « Lorsqu'un bénéficiaire fait face à une concurrence inexistante ou limitée sur son marché intérieur, il lui est possible de tirer parti de sa position privilégiée sur d’autres marchés par un effet de levier et de jouir ainsi d’un avantage indu sur d’autres. Les subventions étrangères provenant d’États dans lesquels l’accès aux marchés est fermé ou restreint peuvent être encore plus susceptibles d’entraîner des distorsions », conclue la Commission.
 

La notion de «subvention étrangère» recouvre toute contribution financière provenant directement ou indirectement de pouvoirs publics d'un pays tiers qui profite à une entreprise exerçant une activité économique dans l'UE et qui est «sélective » ( limitée à une entreprise ou à un secteur ou à plusieurs entreprises ou secteurs). Elle peut prendre la forme de prêts à taux d'intérêt nul, d'autres financements à perte, de garanties illimitées, de compensations, de financements d'exportations non conformes à de traitements fiscaux préférentiels, de subventions directes…
 

Au dela du contrôle des aides publiques, ce sont les règles applicables aux marchés publics et les instruments de défense commerciale qui doivent être rendues plus efficaces afin de « garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises au sein du marché unique ».

Pour y parvenir, la proposition de règlement envisage deux mécanismes de notification et un mécanisme d’enquête.

  • Notification des concentrations impliquant une contribution financière d'un pouvoir public d'un pays tiers, lorsque le chiffre d'affaires dans l'UE de l'entreprise visée par l'acquisition (ou d'au moins une des parties à la concentration) est égal ou supérieur à 500 millions d'euros et que la contribution financière étrangère est d'au moins 50 millions d'euros
  • Notification d’offres soumises dans le cadre de marchés publics impliquant une contribution financière d'un pouvoir public d'un pays tiers, lorsque la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure à 250 millions d'euros

Dans ces deux hypothèses, l'acquéreur ou le soumissionnaire devra notifier au préalable toute contribution financière reçue d'un pouvoir public d'un pays tiers. La concentration ne pourra pas être réalisée ou le marché ne sera pas attribué tant que la Commission n’aura pas achevé son examen qui peut se dérouler en étapes, un examen préliminaire et une enquête approfondie). Le règlement précise les délais dans lesquels elle doit se prononcer. Ces délais sont contraignants.  Des délais contraignants sont fixés pour la décision de la Commission (par exemple, pour les concentrations, 25 jours ouvrables pour un examen préliminaire et 90 jours ouvrables pour une enquête approfondie). L’absence de notification sera sanctionnée par une amende infligée à l’entreprise.  

  • Possibilité pour la Commission de lancer de sa propre initiative des enquêtes sur toutes les autres situations de marché (par exemple, des investissements entièrement nouveaux) et les concentrations et marchés publics de plus faible valeur, et de demander des notifications ad hoc.

Si la Commission conclue qu'il existe une subvention étrangère qui a des effets de distorsion contraires au bon fonctionnement du marché unique, elle pourra imposer des mesures correctives (cession de certains actifs ou interdiction d'un certain comportement sur le marché).

Cette réforme devrait permettre d’en finir avec des pratiques qui affaiblissent l’économie de l’UE. C’est par exemple, une société d’un pays tiers qui souhaite acquérir une société européenne et dont le projet est soutenu par le gouvernement de son pays par le biais d’une subvention directe et d’une garantie illimitée de l’État sur le prêt dont elle bénéficie. Ces aides facilitent le financement de l’acquisition et permettent à l’acquéreur de surenchérir sur les concurrents potentiels qui aimeraient également acquérir la société européenne convoitée.
Une société d’un pays tiers veut participer à un marché public organisé par une autorité contractante d’un État membre de l’UE pour un grand projet d’infrastructure. Comme elle bénéficie de subventions directes octroyées par les autorités de son pays, elle peut faire une offre à bas prix qu’elle n’aurait pas été en mesure de faire sans la subvention, et ainsi évincer ses concurrents.

 

Le règlement doit à présent être adopté par le Parlement européen et le Conseil. Une fois voté, il sera directement applicable dans toute l’Union européenne.

 

 

 

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