Budget pluriannuel de l’Union européenne : le Parlement européen n’y trouve pas son compte

 

Si les bons comptes font les bons amis comme l’affirme l’adage, le Conseil et le Parlement européen ont tout intérêt à revoir les leurs dans les prochaines semaines car pour le moment, du côté des eurodéputés, le compte n’y est pas.

Après le Conseil européen du 21 juillet 2020, le Parlement a voté, le 23, une Résolution dans laquelle il se réjouit de l’accord sur le plan de relance, mais déplore un budget de l’Union européenne trop étriqué (Parlement européen, Résolution sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020, votée le 23 juillet 2020).

Le Parlement européen commence par saluer « le fait que les chefs d’État et de gouvernement aient approuvé un fonds pour la relance visant à donner une impulsion à l’économie, conformément à ce qu’a proposé le Parlement en mai » et qualifie sa création d’ « avancée historique pour l’Union ». Mais le satisfecit d’arrête là et c’est une volée de bois vert qu’assènent les eurodéputés aux Etats membres.

Tout d’abord, le Parlement dénonce le fait que cet accord ait été négocié et validé par les seuls Etats. Le choix d’une démarche intergouvernementale écarte le Parlement, qui est pourtant le « seul organe directement élu de l’Union européenne » et ayant la légitimité et la compétence pour exercer un contrôle démocratique ex ante de l’accord, tout comme de sa mise en œuvre « dans l’intérêt des citoyens de l’Union ».

Ensuite, le Parlement s’oppose à l’accord politique intervenu entre les Etats membres sur le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. Or, contrairement au plan de relance, le CFP devra être voté par les eurodéputés, faute de quoi il ne pourra pas s’appliquer.

Que reproche le Parlement européen au projet de CFP ?

- Tout d’abord, il met en cause les coupes effectuées dans des programmes et des politiques qu’ils estiment indispensables car porteurs d’avenir. Les programmes phares de l'UE en matière de protection du climat, de transition numérique, de santé, de jeunesse, de culture, de recherche ou de gestion des frontières " risquent de subir une baisse immédiate des financements entre 2020 et 2021", et à partir de 2024, "le budget global de l’Union sera inférieur à celui de 2020, au risque de compromettre les engagements et priorités de celle-ci". Dans ces conditions, les priorités assignées à  l'UE comme le Pacte vert et l'Agenda numérique sont menacées, alors même que les discours officiels insistent sur la nécessité de prendre le virage de l’économie durable et d’assurer l’autonomie de l’UE dans des domaines stratégiques, dont la maitrise des nouveaux outils numériques fait évidemment partie. Des programmes plus anciens et qui ont fait leurs preuves sont également menacés de coupes budgétaires, à l’exemple de l’emblématique Erasmus.

- Les ressources propres sont une autre source de questionnement pour le Parlement européen qui renouvelle son avertissement : il n’y aura pas de vote du CFP sans accord sur la réforme du système de ressources propres de l'Union, ce qui implique la création d'un ensemble de nouvelles ressources propres d'ici la fin du CFP 2021-2027. Elles sont indispensables, explique le Parlement, pour couvrir au moins les coûts liés à l’instrument «Next Generation EU» (principal et intérêts) et ainsi garantir la crédibilité et la durabilité du plan de remboursement. Mais au dela, les ressources propres financeront les politiques européennes, ce qui évitera le recours aux coupes budgétaires, ou à l’augmentation des contributions nationales fondées sur le revenu national brut (RNB). La part de celles-ci dans le financement du budget communautaire devrait au contraire diminuer. C’est pourquoi, la taxe sur les matières plastiques « ne représente qu’un premier pas partiel en vue de répondre aux attentes du Parlement ». La Résolution demande la mise en place d’un calendrier juridiquement contraignant pour la création de nouvelles ressources propres supplémentaires au cours de la première moitié du prochain CFP. Elle cite comme exemples, le régime d’échange de droits d’émission de l’Union, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, une taxe numérique, la taxe sur les transactions financières et l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

- Le Parlement dénonce les égoïsmes nationaux qui ont conduit au maintien des rabais et même à leur augmentation pour certains Etats.  Lors du débat, des députés ont rappelé que l’UE n’a pas vocation à alimenter les budgets nationaux, une pierre dans le jardin des « pays frugaux » accusés de vouloir bénéficier du marché unique sans en payer le prix.

- Enfin, la Résolution met l’accent sur le respect de l’état de droit. Il s’agit même de la première priorité énoncée par le texte qui débute par un paragraphe qui critique les amendements apportés par le Conseil aux propositions de la Commission « visant à garantir le respect de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie dans le cadre du CFP et de l’instrument «Next Generation EU».  Le Parlement demande l’adoption rapide du mécanisme proposé par la Commission qui permettrait à l’Union de suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux fonds de l’UE en cas de violations de l’état de droit dans un pays membre. Il demande également que ce mécanisme puisse être activé par une majorité qualifiée inversée, afin de réduire les risques de blocage au Conseil. Coïncidence ? Ce rappel intervient alors que la presse annonce que le ministre de la justice polonais Zbigniew Ziobro va proposer d'entamer une procédure de retrait de la Convention d'Istambul contre les violences faites aux femmes  (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, 11 mai 2011).

La Résolution se termine par un avertissement renouvelé : le Parlement européen « ne se laissera pas contraindre à accepter un accord insatisfaisant ». Rendez-vous est donné au Conseil pour une ouverture rapide de négociations afin de parvenir à un accord politique sur le prochain CFP d’ici fin octobre, au plus tard.