Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 8 décembre 2022

La directive 2011/16 (directive 2011/16 du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, modifiée par la directive 2018/822 du 25 mai 2018) oblige à déclarer  les dispositifs fiscaux transfrontières de planification fiscale auprès des autorités compétentes. Dans quelle mesure cette obligation de notification est-elle compatible avec le secret professionnel auquel sont tenus les avocats? Telle est la question à laquelle la Cour repond dans un arrêt du 8 décembre 2022 (affaire C-694/20 | Orde van Vlaamse Balies e.a.).

Commentaire de l'arrêt : Obligations de l'avocat particpant à des planifications fiscales transfrontières