Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Cour de justice

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Arret de la CJUE sur le remboursement d'un sejour touristique annulé

cour de justice de l'union européenne

La Cour de Justice de l'Union européenne a censuré dans un arrêt du 8 juin 2023, l’ordonnance no 2020–315 du 25 mars 2020, par laquelle le Gouvernement français amendait l'obligation de remboursement d'un séjour touristique en cas d'annulation.

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Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 8 décembre 2022

L'obligation de notification prévue par la directive européenne 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est-elle compatible avec le secret professionnel auquel sont tenus les avocats?

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Port du foulard islamique sur le lieu de travail

 

L'interdiction de signes religieux au travail est à nouveau dans l'actualité jurisprudentielle européenne. La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre une décision dans laquelle elle juge que l'interdiction du port d'un foulard islamique en vertu d'un règlement intérieur d'entreprise qui interdit tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail n'est pas contraire au droit communautaire s'il n'introduit pas de discrimination directe en fonction de la religion. 

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Responsabilité de l'Etat pour des dommages causés par la pollution de l'air

pollution pot echappement

Un Etat peut-il être tenu de réparer des dommages causés à la santé par la pollution de l'air? C'est la question qui a été posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne le 29 janvier 2021 par la Cour administrative d'appel de Versailles. Les conclusions de l'avocate générale, rendues publiques le 5 mai 2022, donnent une première indication de ce que pourrait répondre la CJUE (conclusions de l’avocate générale MME Juliane Kokott du 5 mai 2022, Affaire C 61/21, JP contre Ministre de la Transition écologique, Premier ministre).

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L’UE est-elle compétente pour interdire Russia Today et Sputnik ?

stand with ukraine

L’annonce par la Présidente de la Commission européenne que l’UE allait interdire Russia Today et Sputnik a provoqué des protestations limitées mais véhémentes sur le thème : de quoi se mêle l’UE ? Peut-être est-il donc utile de rappeler certains points en réponse à des "informations" mensongères.

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Commentaire de la décision de la Cour de Justice de l'UE sur le temps de travail et la garde

La Cour de Justice de l'Union européenne vient de préciser les conditions auxquelles le temps de garde peut être décompté comme du temps de travail en application de la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail.

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Conflit entre l’Union européenne et la Pologne autour de l’indépendance des juges

juge

La loi votée en Pologne en décembre 2019 pour réformer le statut des juges est à l'origine d'un conflit avec l'Union européenne pour violation des valeurs démocratiques sur lesquelles est fondée l'Union.

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Temps de travail des militaires: commentaire de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne

militaires eurocorps

La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 15 juillet 2021 sur l'application aux forces armées de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail a été accueillie en France avec beaucoup d'inquiétude, de critiques, de confusion

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Interdiction des signes religieux au travail

Le 15 juillet 2021 la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu sa décision dans des affaires concernant le port de signes religieux au travail. En l’espèce deux employées de sociétés allemandes contestaient le refus de leurs employeurs de les laisser porter un foulard islamique sur leur lieu de travail. Les employeurs invoquaient la politique de neutralité de leur entreprise.

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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