Cour de justice de l'Union européenne

Le Conseil d'Etat se prononcera le 21 avril 2021 sur la validité au regard du droit communautaire de l'obligation faite par l'Etat français aux fournisseurs d'accès à internet de conserver les données relatives au trafic et à la localisation des utilisateurs. Retour sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 6 octobre 2020 qui, sauf surprise, va déterminer la décision du Conseil d'Etat.

Les conclusions de l’avocat général Rantos dans les affaires jointes C-804/18 IX/WABE eV. et C-341/19 MH Müller Handels GmbH/MJ ont été publiées le 25 février 2021. Ces deux affaires portées devant la Cour de Justice de l'Union Européenne posent la question de la liberté de religion et, plus précisément, de la possibilité pour une entreprise d'interdire à ses employés le port de signes religieux sur le lieu de travail.

Dans une décision du 17 mars 2021, la Cour de Justice de l'Union Européenne estime la chasse à la glu, pratiquée dans le Sud-est de la France, contraire à la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages. Sauf à démontrer qu'il s'agit d'une méthode sélective et non dommageable pour la biodiversité, ce qui s'avèrera très difficile, au vu des conditions posées par la Cour dans sa décision.

Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí sont des élus catalans actuellement accusés en Espagne de sédition pour avoir organisé un referendum portant sur l’indépendance de la Catalogne en octobre 2017. Ayant quitté l'Espagne, ils font l'objet de mandats d'arrêt européens lancés par la justice de ce pays. Un temps protégés par leur immunité de députés européens, ils sont à nouveau susceptibles d'être extradés, depuis que cette immunité a été levée par le Parlement européen.

Le 17 décembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendue publique sa décision dans l’affaire C-336/19 Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. qui concerne la possibilité pour un état d’interdire l’abattage rituel sans étourdissement préalable.

Commentaire de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 19 novembre 2020 (interdiction du cannabidiol -CBD- en France)

Après avoir ouvert une procédure formelle d'examen en juillet 2020, la Commission européenne a annoncé, le 10 novembre 2020, l’ouverture d’une procédure d'enquête approfondie en vue de savoir si l’utilisation par Amazon, de données sensibles provenant de détaillants indépendants qui vendent sur sa place de marché (marketplace) viole les règles de concurrence de l’Union européenne.

Dans sa décision du 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne rappelle que la libre prestation de services peut être limitée si des raisons impérieuses d'intérêt général le justifient. Tel est le cas lorsqu'une réglementation limite les possibilités de location de courte durée de logements afin de combattre une situation de pénurie d'offres d'habitations.

L’abattage rituel des animaux est-il euro compatible ? Une réglementation flamande est contestée devant la Cour de justice de l'Union Européenne car elle conduit à interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable, même s'il est effectué dans un abattoir.

Ce n'est pas la première fois que Boris Johnson revient sur ses dires. On l'a vu se moquer des règles y compris constitutionnelles. Mais sa dernière trouvaille laisse pantois, même dans son camp politique.