Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne

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Mesures de lutte contre la pénurie de logements et droit communautaire

Biarritz

En France,dans les zones touristiques, notamment, la tension sur l'offre de logements s'accroit. La population locale ne trouve quelquefois pas à se loger, en raison du peu de logements disponibles à la location, ou de prix de vente prohibitifs. La raison en est le développement des résidences secondaires et/ou la préférence des bailleurs pour les locations en meublés touristiques plus rentables, et moins contraignantes que les locations de logements pour résidence principale. Des conseils municipaux ont tenté de réglementer ces locations. Mais ils ont du alors tenir compte du droit communautaire.

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Conséquences du Brexit sur le droit de vote et d’éligibilité des citoyens britanniques en France

Suites du brexit : les britanniques installés en France n’y ont plus le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision récente.

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Responsabilité de l'Etat pour des dommages causés par la pollution de l'air

pollution pot echappement

Un Etat peut-il être tenu de réparer des dommages causés à la santé par la pollution de l'air? C'est la question qui a été posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne le 29 janvier 2021 par la Cour administrative d'appel de Versailles. Les conclusions de l'avocate générale, rendues publiques le 5 mai 2022, donnent une première indication de ce que pourrait répondre la CJUE (conclusions de l’avocate générale MME Juliane Kokott du 5 mai 2022, Affaire C 61/21, JP contre Ministre de la Transition écologique, Premier ministre).

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Arrêt de la CJUE sur la liberté de la presse dans le domaine de l’information financière

Dans un arrêt du 15 mars 2022 (affaire C-302/20, M. A contre Autorité des marchés financiers), la Cour de Justice de l’Union Européenne explique comment les règles européennes sur les abus de marché s’appliquent aux journalistes spécialisés dans les marchés financiers.

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Obligation d’information en matière fiscale - Arrêt de la Cour de Justice de l'UE

Une loi espagnole impose aux résidents espagnols de déclarer les biens et les droits qu’ils détiennent dans un autre pays (biens immobiliers, comptes bancaires, titres, avoirs, valeurs ou droits représentatifs du capital social, assurances-vie… ).

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Commentaire de la décision de la Cour de Justice de l'UE sur le temps de travail et la garde

La Cour de Justice de l'Union européenne vient de préciser les conditions auxquelles le temps de garde peut être décompté comme du temps de travail en application de la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail.

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L'introuvelable frontière irlandaise, 2ème partie

Le Gouvernement britannique a une solution simple aux difficultés d'aplication du Protocole sur l'Irlande : il faut tout bonnement réécrire le texte, et le faire à sa façon, bien entendu.

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L’épreuve de force entre la Pologne et l’Union européenne se poursuit

traité sur l'Union européenne

La Pologne poursuit sa dérive hors du droit communautaire et peut-être hors de l’Union européenne si l’escalade continue jusqu’au point de non retour.

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Conflit entre l’Union européenne et la Pologne autour de l’indépendance des juges

juge

La loi votée en Pologne en décembre 2019 pour réformer le statut des juges est à l'origine d'un conflit avec l'Union européenne pour violation des valeurs démocratiques sur lesquelles est fondée l'Union.

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Temps de travail des militaires: commentaire de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne

militaires eurocorps

La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 15 juillet 2021 sur l'application aux forces armées de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail a été accueillie en France avec beaucoup d'inquiétude, de critiques, de confusion

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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