Cour de justice de l'Union européenne

Dans sa décision du 28 novembre 2023 (aff.C-148/22, Commune d’Ans), la Cour de justice de l’Union européenne donne raison à la Commune belge d'Ans qui etait attaquée en justice par une de ses employées qui lui reprochait de lui avoir interdit de porter le foulard islamique sur son lieu de travail.

Le port de signes religieux au travail est à l'origine d'une jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne appelée à s'étoffer encore.

La violation du RGDP (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) peut donner lieu à une indemnisation. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mai 2023

La Cour de Justice de l'Union européenne a censuré dans un arrêt du 8 juin 2023, l’ordonnance no 2020–315 du 25 mars 2020, par laquelle le Gouvernement français amendait l'obligation de remboursement d'un séjour touristique en cas d'annulation.

L’Initiative Citoyenne Européenne, nouveauté instaurée par le Traité de Lisbonne pour permettre aux citoyens de participer au processus législatif européen se développe. A l’heure actuelle, 101 ICE ont été enregistrées (sur 126 présentées), dont une sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice définitives.

Les différents textes relatifs à l’accord de Winsor qui modifie le protocole sur l'Irlande du Nord sont disponibles sur la page qui leur est dédiée sur le site du gouvernement britannique.

Un particulier peut-il demander des dommages et intérêts aux autorités publiques si celles-ci ne respectent pas les normes europérennes sur la qualité de l'air au détriment de la santé des particuliers? Les directives sur la qualité de l'air ambiant lui confèrent-elles un droit de recours?

La protection des données personnelles fait l'objet de la directive européenne 2016/680 du 27 avril 2016, et du règlement 2016/679, du 27 avril 2016 (règlement RGPD).

Les avocats doivent établir des devis précis des prestations qu'ils assureront pour leurs clients.

Géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le registre en ligne des bénéficiaires effectifs des sociétés permet de connaître le ou les propriétaires d’une société et constitue un outil contre la fraude et le blanchiment. Cette transparence financière a été permise par la directive européenne antiblanchiment dont l’adoption, en 2018, avait été largement saluée par les journalistes et les organisations de la société civile qui traquent les délits financiers.