La Commission européenne croque la pomme

Conférence de presse de Margrethe Vestager, Commissaire européenne chargée de la politique de concurrence

Auteur: Lukasz Kobus - © EU

On peut être une sympathique marque à la pomme, dont la création appartient à la légende dorée de la new tech, et se comporter comme un bon vieux monopole au temps du capitalisme triomphant. Apple abuserait-elle de sa position dominante pour laminer la concurrence et protéger sa suprématie ? Loin de l’image de coolitude californienne et d’entreprise conviviale aux employés en bermudas et sneakers, la procédure entamée par la direction de la Concurrence de la Commission européenne contre Apple nous donne à voir le vilain envers du décor.
 

Ce n’est pas la première fois que les services de la Commission s’intéressent à la marque à la pomme. En 2016, la même direction de la Concurrence avait imposé à Apple de rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux. Selon la Commission, ils constituaient une aide d’État illégalement octroyée par l'Irlande car incompatible avec le marché intérieur. Sa décision avait été attaquée devant le Tribunal de l’Union européenne par Apple et par l’Irlande (qui ne veut pas voir mettre en cause les règles fiscales accommodantes qui lui permettent d’attirer les multinationales). Mais le Tribunal avait désavoué la Commission en jugeant qu’elle n’avait pas prouvé l’existence d’un avantage indu et avait annulé sa décision. L’affaire est à présent devant la Cour de Justice de l’Union Européenne saisie d’un pourvoi par la Commission.

Ce n’est qu’un épisode du combat de la direction de la Concurrence menée par la tenace Margrethe Vestager, contre l’évasion fiscale pratiquée par les mastodontes du net et les abus de position dominante.

Le 30 avril 2021, une communication des griefs a été adressée par la Commission à Apple. Dans le viseur du gendarme de la concurrence: les règles de l’App Store, la boutique de diffusion de musique en continu. La Commission estime qu’Apple abuse de la position dominante qui est la sienne. La Commission a été saisie d’une plainte par Spotify, à la suite de laquelle elle a ouvert une enquête le 16 juin 2020.

Qu’est-il reproché plus précisément à Apple ?

Aujourd’hui, pour écouter de la musique en ligne (ou regarder des films…), il n’est plus nécessaire de passer par des sites web. Des applications le permettent. Elles peuvent être téléchargées sur des iPhones, des iPads (ou des smartphones) dans les boutiques d’applications qui se sont multipliées.

Dans ses contrats avec les développeurs d'applications de diffusion de musique en continu Apple impose l'utilisation obligatoire de son système d'achat intégré propriétaire «IAP» pour la distribution de contenu numérique payant. Et elle facture aux développeurs une commission de 30 % sur tous les abonnements souscrits par l'intermédiaire de ce système obligatoire. Le résultat est que le consommateur paie le service plus cher, les enquêtes de la Commission ayant montré que la plupart des fournisseurs de musique en continu répercutent la commission sur les utilisateurs finaux.

De plus, des dispositions des contrats interdisent aux développeurs d’orienter les utilisateurs vers des abonnements musicaux achetés ailleurs (et qui seraient moins couteux).

Selon la Commission européenne, la combinaison ces règles faussent la concurrence sur le marché des services de diffusion de musique en continu. Non seulement elles augmentent les coûts pour les développeurs concurrents et au final, pour les consommateurs, mais elles font d’Apple l’intermédiaire obligé dans toutes les transactions effectuées dans le système IAP (allant jusqu’à la prise en charge pour ses concurrents de la relation de facturation et des communications liées).

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les entreprises concernées peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence. L'envoi d'une
communication des griefs et l'ouverture d'une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles ne préjugent pas de l'issue des enquêtes. Il n’y pas de délai prévu pour la clôture d'une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. La durée dépend d’éléments comme complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises avec la Commission et l'exercice des droits de la défense. En cas d’infraction établie, Apple risque une amende d’au maximum 10% de son chiffre d’affaires annuel (en 2020, le CA consolidé mondial était de plus de 274 milliards : voir sur le site d’Apple : financial data, annual report 2020, p. 34).



L’annonce de la Commission intervient au moment où vient de commencer en Californie le procès que lui intente Epic Games, créateur du jeu vidéo Fortnite.  Là encore, Apple est accusé d’abus de position dominante. Dans le monde des affaires, on ne grandit pas impunément. Spotify, qui a connu une croissance record, pourra méditer là-dessus.