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Le programme de la Présidence française de l'Union européenne

 

Embleme de la Présidence française de l'UE

Emblème de la Présidence française de l'Union Européenne

Site de la Présidence française de l'UE

 

 

Dans une conférence de presse du 9 décembre 2021, le Président de la République a présenté le programme de la Présidence française de l’Union européenne, programme qui peut être consulté sur le site de la Présidence française de l'UE. Les ambitions affichées partent du constat que les nations européennes seules ne peuvent affronter les crises multiples auxquelles elles sont confrontées. Sans renier ces nations qui sont « notre force et notre fierté », il faut l’unité des européens pour passer à « une Europe puissante dans le monde, pleinement souveraine, libre de ses choix et maître de son destin » (conférence de presse d’Emmanuel Macron du 9 décembre 2021). Les priorités de la Présidence française poursuivent trois objectifs : "une Europe plus souveraine, un nouveau modèle de croissance, une Europe plus humaine".  


 

Souveraineté
 

Elle implique que l’Europe maîtrise ses frontières et pour cela, que l’espace Schengen soit réformé, d’une part, en renforçant le rôle de pilotage politique des Etats parties à l’accord Schengen (inspiré par le modèle de gouvernance de la zone euro), et d’autre part en créant un mécanisme de soutien d'urgence aux frontières en cas de crise. Si un Etat est confronté à une arrivée ou des arrivées massives successives d’immigrés aux frontières extérieures de l’UE, il aura l'appui de l’agence européenne Frontex mais il devra également pouvoir compter sur le renfort solidaire des Etats membres en policiers, gendarmes, comme en matériel.

La souveraineté de l’Union européenne c’est aussi la politique de défense. En la matière, la France devrait militer pour une défense européenne, qu’il s’agisse de dégager des intérêts communs propres aux Etats de l’UE (et non pas seulement dictés par l’appartenance à l’OTAN de certains d’entre eux) et de définir une stratégie partagée, ou de rentrer dans une phase plus opérationnelle de type des exercices communs et un renforcement de l'industrie de défense européenne.

Enfin, le troisième pilier de la souveraineté est la politique de voisinage de l’UE afin d’assurer la stabilité et la prospérité à ses frontières avec, en particulier, une priorité donnée à la relation avec l'Afrique (solidarité sous forme d’aide, en matière d’éducation, de climat et de santé, d’infrastructures, mais aussi sécurité en impliquant les pays africains dans la lutte contre le terrorisme, et contre les passeurs).

 

D’autres aspects de la souveraineté européenne sont abordés dans la liste (un peu fourre-tout) des thématiques abordées par le programme de la Présidence française. Parmi eux, la politique commerciale commune. Il est souvent reproché à l’UE d’être « naïve » face à des poids lourds du commerce international comme la Chine. La Commission européenne a proposé différents textes destinés à mieux protéger les intérêts européens et à garantir une réciprocité dans les échanges. C’est le cas de la proposition de règlement relatif aux marchés publics internationaux (qui, pour résumer, permettra à la Commission européenne de prendre des mesures de rétorsions à l’encontre d’entreprises de pays qui auraient discriminé les entreprises européennes dans l’attribution de  marchés publics). C’est également le cas de la proposition de règlement contre la coercition économique (qui permettra à l’UE de réagir rapidement aux pressions économiques exercées par des pays, en limitant l’accès de leurs produits au marché européen). Ces deux textes seront appuyés par la Présidence française et devraient être prochainement adoptés.

 

Un nouveau modèle de croissance

« Notre Europe doit être une Europe où on puisse produire, créer de la richesse à la pointe de l’innovation, une Europe aussi qui doit défendre son modèle social parce que nous n'avons pas les mêmes choix collectifs que l'Asie ou les Etats-Unis d'Amérique, et une Europe qui doit être au cœur de l'agenda climatique… » : c’est ainsi qu’Emmanuel Macron présentait le deuxième objectif de la Présidence française de l’UE.

L’Europe doit être un grand continent de production, d’innovation et de création d’emplois. La France et la Commission européenne établiront une série de plans d'investissements européens et d'alliances industrielles autour de filières d’avenir comme l'hydrogène, les batteries, l'espace, les semi-conducteurs, le cloud, la défense, la santé, la culture et les industries culturelles et créatives. Ces plans seront soumis au Conseil européen qui se réunira en mars 2022.

A cette occasion, la France plaidera pour une réforme des règles budgétaires européennes qui devraient être adaptées pour garantir la priorité aux investissements nécessaires. En clair la France juge dépassées certaines de ces règles, notamment le calcul des déficits et de la dette publics autorisés, et milite pour les supprimer. Le contexte est favorable. La pandémie de COVID et l’effort qu’ont du fournir les Etats pour soutenir l’économie ont fait exploser les niveaux de dette publique. Ils ont aussi eu raison du refus d’un endettement solidaire dans le cadre de l’Union européenne, afin de pouvoir financer la reprise. Dans ce contexte, l’idée d’une réforme des règles budgétaires européennes a fait son chemin au sein des institutions et parmi les Etats membres. La Commission européenne a lancé le 19 octobre 2021 une consultation publique, à laquelle toute personne peut participer, afin de recueillir des avis sur les lignes générales de cette révision. L’orientation est de renforcer les investissements publics (en particulier ceux liés au climat), de donner une marge de manœuvre plus importante aux Etats, de permettre davantage de flexibilité et de mieux tenir compte de la situation particulière de chaque pays pour réduire la dette, tout en garantissant la viabilité des finances publiques. Bref, la souplesse remplacerait la rigueur. Il restera à convaincre l’Allemagne et les États du nord de l’Europe, attachés à la l’orthodoxie budgétaire.

Le développement économique devra respecter l’objectif de neutralité carbone imposé dans le cadre du pacte vert européen. La France fera avancer l’adoption des textes proposés par la Commission européenne dans ce cadre en juillet dernier. Par exemple, elle oeuvrera à la mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (« taxe carbone ») afin que les efforts demandés aux industries européennes pour se décarboner ne soient pas réduits à néant par l’importation de biens provenant de régions où les mêmes contraintes n’existent pas. La taxe carbone permettra de compenser le différentiel de prix aux frontières de l’UE. Plus généralement, la politique commerciale européenne doit être rendue cohérente avec sa politique climatique et de biodiversité. Cela implique notamment d’avoir des exigences environnementales et sociales renforcées dans les accords commerciaux (« clauses miroirs »), mais aussi d’adopter un instrument européen de lutte contre la déforestation importée pour interdire l'importation dans l'Union de soja, bœuf, huile de palme, bois, cacao, café quand ils contribuent à la déforestation.

 

Un autre élément du modèle européen de croissance est de faire de l’Europe une puissance du numérique en finançant l'innovation et la croissance des acteurs de ce secteur et en consolidant une souveraineté juridique consistant à adopter des lois européennes pour le monde numérique, comme cela a été fait par la réglementation européenne pour la protection des données individuelles. La Présidence française mettra à l’agenda du Conseil les législations européennes qui permettront l’application dans l’UE de l’accord sur la taxation des multinationales, de même que les textes relatifs aux services numériques (régime de responsabilité des grandes plateformes au titre des produits qu'elles vendent et surtout, des contenus qu'elles diffusent) et au marché numérique (pour éviter que les géants du numérique ne deviennent des monopoles dérégulés).
 

Le modèle européen de croissance est aussi un modèle social. Il doit procurer aux travailleurs des emplois de qualité, qualifiés et mieux rémunérés, tout en luttant contre le dumping social. A ce titre, la France mettra en haut de l’agenda du Conseil la directive sur le salaire minimum dans l'Union européenne.
 

 

Une Europe humaine

Sous cet intitulé aussi vague que surprenant, se déploie le troisième objectif de la Présidence française qui a trait en fait à ce que l’on pourrait appeler les valeurs, la culture, la civilisation européenne, qu’il faut défendre et promouvoir. Dans une sorte de pêle-mêle y sont abordés les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, la défense de l’état de droit ou encore l’enseignement universitaire ou l’accès à la culture.
 

Le programme de la Présidence française est ambitieux et peut paraitre trop vaste. Mais on l’a vu, beaucoup des actions qu’elle souhaite soutenir sont déjà « dans les tuyaux », sous forme de propositions plus ou moins avancées. D’autres comme la politique de défense ou la révision des règles budgétaires de l’UE promettent des discussions plus ardues.

 

 

 

Les PLus

 

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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