Negociations sur les conditions de travail sur les plateformes numériques
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La proposition de directive de la Commission européenne sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques suit son cours. Elle vient d’obtenir un soutien de poids avec le vote positif de la Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen du 6 février 2023. Par ce vote la Commission parlementaire adopte un rapport qui reprend les grandes lignes de la proposition de la Commission. Elles seront défendues par les députés européens lors de leurs discussions du texte avec les représentants des Etats.
Les propos de l’eurodéputée Elisabetta Gualmini, qui était le rapporteur, sont éclairants : "Trop de travailleurs de plateformes sont aujourd'hui de faux indépendants, coincés dans les limbes, sans droits du travail ni protection sociale. Avec ce rapport, nous veillons à ce qu'ils soient reconnus comme salariés ou indépendants, en fonction de leurs conditions de travail réelles. En outre, il s'agit d'un premier pas crucial vers la protection de tous les travailleurs contre les abus des algorithmes. Les systèmes de décision automatisés ne peuvent pas être des boîtes noires ; les partenaires sociaux pourront négocier la manière dont les algorithmes prennent des décisions concernant les conditions de travail."
La position défendue par les députés sera donc la suivante :
- L’adoption de nouvelles règles pour lutter contre le faux travail indépendant sur les plateformes. Celui-ci se traduit par des conditions de travail précaires et un manque de protection sociale. Mais le recours à ce type de pratiques crée également une concurrence déloyale, notamment pour les PME. En cas de litige entre la plateforme et un employé, c’est à la première qu’il reviendra de prouver qu'elle n'emploie pas le travailleur (renversement de la charge de la preuve). Des critères ont été définis par les députés. Ils doivent permettre de déterminer le statut professionnel réel d'un travailleur. Il s’agit par exemple d’un salaire fixe, d’un horaire et d’un temps de travail définis, de systèmes de notation, de contrôle du travail.
- La réglementation de la manière dont les plateformes de travail numérique utilisent les algorithmes et l'intelligence artificielle pour contrôler et évaluer les performances des travailleurs. Le but est de rendre la gestion algorithmique plus transparente. Les plateformes devront donner aux travailleurs des informations sur l'utilisation de la surveillance (quelles données sont utilisées par ex.) et sur l’impact sur leur relation d'emploi, leur santé, leur sécurité et leurs conditions de travail, la résiliation des comptes, la promotion ou la répartition des tâches. Les députés veulent également interdire aux systèmes automatisés de prendre des décisions importantes. Ils demandent à ce que les États membres imposent un contrôle humain sur toutes les décisions qui affecteront de manière significative les conditions de travail.
- Les députés ont aussi introduit des dispositions pour favoriser et intensifier l'échange d'informations entre les autorités compétentes en matière de travail et de fiscalité dans les cas transfrontaliers. Enfin, des sanctions « dissuasives » ont été prévues.
Règlement intérieur du Parlement européen (extrait) |
SECTION 3 - NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES AU COURS DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE |