Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Travailleurs

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La liberté de circulation des travailleurs est encore incomplète

La libre circulation des personnes et notamment des travailleurs est un droit qui remonte aux origines de la construction communautaire.

Dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aujourd'hui en vigueur, c'est à l'article 45 qu'est proclamé ce droit, en ces termes: "
1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.
2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique:

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Bataille autour de l'aide du fonds européen d'ajustement à la mondialisation aux travailleurs licenciés par Renault

Le 11 juillet 2011, la Commission européenne avait décidé d'octroyer une aide du Fonds européen d'ajustement à mondialisation aux travailleurs licenciés par Renault. La demande d'aide était destinée à faciliter le retour à l’emploi de travailleurs licenciés par Renault et sept de ses filiales et fournisseurs en Île de France (au siège et dans l'usine de Guyancourt Aubevoie), en Haute-Normandie (Cléon, près de Rouen, et Sandouville, près du Havre) et dans le Nord-Pas-de-Calais (Douai et Maubeuge). Il s'agissait en fait de rembourser une partie des sommes engagées par Renault pour financer des actions réalisées dans le cadre de son plan de départ volontaire de 2009 appelé « Plan Renault Volontariat » (PRV).

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FAQ Politique sociale - Droit du travail

Comité d'entreprise européen et information des travailleurs
La directive 94/45 du 22/09/1994 prévoit la création d'un comité d'entreprise européen dans les sociétés ou groupes de sociétés de dimension communautaire. Dans une affaire opposant un comité d'entreprise à la société allemande dans laquelle il était constitué, la Cour de Justice des Communautés Européennes a précisé les obligations d'information auxquelles est tenu l'employeur.

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FAQ Politique sociale

Les traités constitutifs des Communautés européennes, qui ont précédé l'Union Européenne, font une place aux considérations sociales, sans pour autant mettre en place une véritable politique commune. Ce n'est que très progressivement que l'idée d'une action européenne en matière sociale va se faire plus présente dans l'esprit des institutions communautaires et des états membres.
La politique sociale fait actuellement l'objet du Titre X de la IIIème partie (les politiques de l'Union) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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FAQ libre circulation des travailleurs

La libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union constitue une des conditions de la réalisation du marché intérieur. Elle implique que les lois (et les pratiques) des différents états membres s'appliquent de la même manière aux nationaux et non nationaux citoyens d'un autre état membre de l'Union. Le principe de non discrimination ainsi posé est un des principes fondateurs du droit communautaire.
Selon la jurisprudence communautaire, une discrimination consiste soit dans l'application de règles différentes à des situations comparables, soit dans l'application de la même règle à des situations différentes.

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