Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

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Réforme des règles sur le transport routier dans l’Union européenne

Des routiers mieux protégés, une concurrence moins faussée, des routes plus sûres : a priori les règles révisées concernant le transport de marchandises adoptées par le Parlement européen le 9 juillet 2020 devraient faire l’unanimité en leur faveur. Ce n’est pas le cas : les pays de l’est de l’UE les contestent car elles remettent en cause l’avantage concurrentiel dont bénéficient leurs entreprises par rapport à celles des pays de l’ouest.

Un salaire minimum européen : propositions et réactions

Les salaires ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne mais de celle des états. Cela explique la prudence de la proposition de la Commission qui prend soin de préciser qu’une initiative de l'UE sur le salaire minimum « équitable » ne cherchera pas à harmoniser les salaires minimums. Il ne pourra y avoir (sauf accord improbable unanime des état membres) de salaire minimum européen uniforme.

Le SMIC européen relancé: état des lieux du salaire minimum dans l'Union européenne

La Commission européenne a récemment fait ressurgir une idée audacieuse et polémique, celle d’un salaire minimum européen. Le document publié le 14 janvier 2020 s'inscrit dans un nouvel élan donné à la politique sociale afin de mettre en application le socle européen des droits sociaux du 17 novembre 2017.

La liberté de circulation des travailleurs est encore incomplète

La libre circulation des personnes et notamment des travailleurs est un droit qui remonte aux origines de la construction communautaire.

Dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aujourd'hui en vigueur, c'est à l'article 45 qu'est proclamé ce droit, en ces termes: "
1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.
2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique:

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Bataille autour de l'aide du fonds européen d'ajustement à la mondialisation aux travailleurs licenciés par Renault

Le 11 juillet 2011, la Commission européenne avait décidé d'octroyer une aide du Fonds européen d'ajustement à mondialisation aux travailleurs licenciés par Renault. La demande d'aide était destinée à faciliter le retour à l’emploi de travailleurs licenciés par Renault et sept de ses filiales et fournisseurs en Île de France (au siège et dans l'usine de Guyancourt Aubevoie), en Haute-Normandie (Cléon, près de Rouen, et Sandouville, près du Havre) et dans le Nord-Pas-de-Calais (Douai et Maubeuge). Il s'agissait en fait de rembourser une partie des sommes engagées par Renault pour financer des actions réalisées dans le cadre de son plan de départ volontaire de 2009 appelé « Plan Renault Volontariat » (PRV).

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FAQ Politique sociale - Droit du travail

Comité d'entreprise européen et information des travailleurs
La directive 94/45 du 22/09/1994 prévoit la création d'un comité d'entreprise européen dans les sociétés ou groupes de sociétés de dimension communautaire. Dans une affaire opposant un comité d'entreprise à la société allemande dans laquelle il était constitué, la Cour de Justice des Communautés Européennes a précisé les obligations d'information auxquelles est tenu l'employeur.

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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