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Protocole sur l'irlande du nord, l'entente peu cordiale

 

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Londres Westminster Big Ben
Photo by Deniz Fuchidzhiev on Unsplash

 

Six ans après le referendum qui a décidé le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, le Brexit continue d'être une source inépuisable de problèmes. Et de dispute entre l'UE et le Royaume-Uni. Le protocole sensé régler le problème de la frontière nord irlandaise en évitant l'établissement d'une frontière physique sur l'île, n'a rien réglé du tout, apparemment.


En octobre 2021, la Commission européenne avait proposé une série d'aménagements (flexibilités, dans le jargon communautaire) pour résoudre les problèmes qui se posent dans les échanges du Royaume-Uni vers l'Irlande du Nord.

 

Quatre points de blocage étaient concernés

  • Circulation des produits sanitaires et phytosanitaires de Grande-Bretagne en Irlande du Nord. Elle doit être soumise à des vérifications et à des contrôles. Or, selon la Commission, les contrôles exercés par le Royaume-Uni étaient très lacunaires, faute d'avoir mis en place les infrastructures et le personnel nécessaires.
  • Douanes: les citoyens et les entreprises en Irlande du Nord se plaignent d'une charge administrative supplémentaire liée aux procédures et à la documentation douanières
  • Médicaments: en vertu du protocole, la réglementation de l'Irlande du Nord reste alignée sur celle de l'UE et sur la surveillance réglementaire dans le domaine des médicaments. Mais ce n'est pas le cas du Royaume-Uni ce qui évidemment pose des problèmes pour les médicaments fournis à l'Irlande du Nord via ou depuis la Grande-Bretagne.
  • Demande d'une plus grande transparence dans l'application du protocole de manière à associer plus largement les entreprises, les groupes de la société civile et les pouvoirs publics d'Irlande du nord.

Pour résoudre ces problèmes, la Commission avait proposé différents aménagements (par exemple, création de « voie express » douanière pour fluidifier la circulation des marchandises de Grande-Bretagne à l'Irlande du Nord).  Ils permettraient de lever jusqu’à 80% des contrôles et 50% des formalités administratives. Mais à la condition que le Gouvernement britannique se conforme à ses obligations, c’est-à-dire qu'il mette en place des postes de douane et échange les informations douanières en temps réel. Car il faut garantir que ces produits resteront bien en Irlande du Nord et ne seront pas introduits frauduleusement sur le marché intérieur européen.

Mais les solutions proposées par la Commission sont restées ... des propositions, le Gouvernement britannique ayant décidé de rompre définitivement avec le Protocole lui-même. Les exigences britanniques paraissent incompatibles avec les accords de Brexit et le droit de l’Union, notamment parce que le Gouvernement refuse la compétence de la Cour de Justice de l’UE, lui préférant l’arbitrage. Or si la CJUE est compétente c’est en vertu de son rôle d’interprétation des règles de l'UE qui s'appliquent en vertu du Protocole.

Quelques mois de négociations vaines plus tard, le ton monte. Au Royaume-Uni un projet de loi remettant en cause certains points du Protocole est actuellement examiné au Parlement. Il a pour but d’accélérer les formalités sur les marchandises importées du Royaume-Uni en Irlande du Nord (réduction drastique des contrôles). Il supprime le contrôle de l’application du Protocole par la Cour de justice de l’Union européenne. Il prévoit la possibilité de modification des autres dispositions du texte (TVA, aides d’Etat…). L’UE, évidemment, n’a pas été consultée, et cette décision unilatérale du Gouvernement britannique a été suivie d’une riposte immédiate. La Commission européenne a lancé différentes procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour violation des engagements souscrits dans le Protocole. Les procédures d’infraction conduisent à une saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne en cas de désaccord persistant.

Récapitulons:
 

  1. Poursuite de la procédure ouverte le 15 mars 2021 pour violation des règles de certification pour la circulation des produits agroalimentaires. Cette procédure avait été suspendue pour donner leur chance aux négociations avec le Royaume-Uni. Si le gouvernement britannique ne répond pas dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
  2. Non-respect des obligations découlant des règles sanitaires et phytosanitaires de l'UE et pour non-communication à l'UE de certaines données statistiques sur le commerce concernant l'Irlande du Nord (communiqué de la Commission, 15 juin 2022)
  3. Violation des obligations en matière de douane, de surveillance et de contrôle des risques lors de la circulation des marchandises. Il en résulte, selon la Commission, qui donne des exemples concrets, un risque « considérable » de contrebande via l'Irlande du Nord.
  4. Absence de notification de la transposition de la directive établissant le régime général d'accise de l'Union européenne, alors qu’elle entre en vigueur le 13 février 2023. Conséquence pour l’UE : des rentrées budgétaires (les droits d’accise) réduites
  5. Défaut de notification de la transposition des règles de l'UE concernant les droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques qui aurait du être transposée en décembre 2021. Les droits d'accise ne sont pas perçus ou perçus à un taux inférieur à celui de l'UE
  6. Pas d’application des règles de l'UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique, à savoir le guichet unique pour les importations - IOSS (qui permet aux fournisseurs et aux plateformes vendant des biens importés dont la valeur ne dépasse pas 150 EUR à des acheteurs dans l'UE de déclarer et de payer la TVA auprès des autorités fiscales d'un seul État membre au lieu de devoir s'enregistrer dans chaque pays où ils effectuent une vente). La conséquence en est encore une perte de recettes budgétaires pour l’UE (communiqué de la Commission européenne, 22 juillet 2022)


Que peut-il se passer ?

Le Gouvernement de Boris Johnson a largement utilisé l’UE comme repoussoir et bouc émissaire pour expliquer des difficultés internes. Il reste à savoir si son successeur suivra la même ligne et pour le moment rien n’indique le contraire. Mais s’il n’applique pas le Protocole, les procédures d’infraction conduiront à une saisine de la CJUE, avec à la clé, la possibilité de lourdes pénalités financières. Et l’Union européenne pourrait aussi imposer des droits de douane pénalisants aux exportations britanniques vers l’UE en vertu du mécanisme de règlement des conflits prévu par l’accord de retrait.

Tout cela reste encore théorique, mais un rapport récent de la Chambre des Lords s’alarme de la tournure qu’ont pris les négociations entre le Royaume-Uni et l’UE, appelant à “relancer le dialogue sur le Protocole pour reconstruire la confiance et les relations endommagées ».

 

 

Les problèmes identifiés par le rapport de la Chambre des Lords

 

Le rapport décrit une situation de « festin ou de famine » (« feast or famine », selon les termes du rapporteur). Les entreprises qui dépendent du commerce avec le Royaume-Uni ont perdu, et notamment les petites entreprises qui sont affectées de manière « disproportionnée » par les problèmes d’accroissement de la bureaucratie, des ressources en personnel, des coûts et des délais de livraison. En revanche, celles qui font du commerce transfrontalier et avec l'UE ont prospéré.
Il exprime des inquiétudes concernant la divergence réglementaire entre le Royaume-Uni et l'UE et la crainte que les entreprises britanniques ne se retirent du marché nord-irlandais. Le projet de loi sur le Protocole ne paraît pas en mesure de régler les problèmes et sa faisabilité est mise en doute par les entreprises en particulier la proposition d’un double régime de réglementation qui permettrait aux entreprises de décider elles-mêmes de se conformer aux normes européennes ou britanniques.
Les entreprises demandent une prolongation des dérogations et des délais de grâce pour l'introduction de nouvelles réglementations européennes, un canal douanier spécifique (rapide) pour les produits destinés à l'Irlande du Nord et un accord SPS/vétérinaire entre le Royaume-Uni et l'UE.

 

 

 

 

 

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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