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Résultats d'un Conseil européen hors normes

 

Batiment de la Commission européenne

Bâtiment de la Commission européenne - Bruxelles

 

Climat, Turquie, Plan de relance : telles étaient trois des principales questions inscrites à l’agenda du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020. On pouvait craindre, à voir ce programme chargé, et les divergences entre les états, notamment sur le Plan de relance, un échec ou des demi mesures. Il n’en a rien été même si les mesures annoncées dans les Conclusions du Conseil déçoivent certains, mais il en est souvent ainsi.

Accélération de la lutte contre le changement climatique

Pour atteindre l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050, conformément aux objectifs de l'accord de Paris, les Etats membres ont décidé d’accélérer la marche en se donnant un objectif contraignant de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport à ce qu’étaient ces émissions en 1990 (l’objectif jusque là était 40%). C’est un premier succès important car la Pologne, dépendante du charbon, s’opposait à cet objectif par crainte des impacts négatifs pour son économie. Le communiqué appelle aussi à la promotion des technologies vertes.

Pour les organisations de défense de l’environnement comme Greenpeace, cependant, ce n’est pas assez. Greenpeace dénonce « un accord européen sans réelle ambition, victime des intérêts nationaux et industriels » et juge qu’une baisse d’au moins 65% serait nécessaire pour respecter l’Accord de Paris, selon les dernières données scientifiques. L’ONG s’inquiète également de la référence qui est faite aux « technologies de transition », ce qui, dit-elle, permettra des financements verts au gaz ou au nucléaire.

Sanctions progressives contre la Turquie

Autre source de dissensions entre les états membres, les relations avec la Turquie opposaient ceux qui plaidaient pour des sanctions en raison de ses travaux d'exploration gazière dans des zones maritimes faisant l’objet d’une dispute avec la Grèce et Chypre et les états qui s’y opposaient. En octobre dernier, le Conseil avait menacé de représailles, sans aller plus loin en raison de ces divisions entre les Etats. En décembre le ton change dans les Conclusions du Conseil : « Malheureusement, la Turquie s'est livrée à des actions unilatérales et à des provocations et a durci ses propos à l'encontre de l'UE, des États membres de l'UE et des dirigeants européens ». Par conséquent, le Conseil a décidé de prendre des sanctions individuelles touchant une série de personnes morales ou physiques responsables d'activités de forage non autorisées d'hydrocarbures en Méditerranée orientale ou impliquées dans ces activités qui seront inscrites sur la liste noire décidée en novembre 2019.
Les sanctions consistent dans l’interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE, le gel des avoirs, l’interdiction de mettre des fonds à la disposition des personnes et entités inscrites sur la liste. Faute d’unanimité, le Conseil n’a pas pu, en effet, prendre des mesures plus drastiques, et décider des sanctions économiques contre des secteurs d'activité ou encore un embargo européen sur les armes destinées à la Turquie, comme le demandait la Grèce.

 

Ce n’est qu’une étape, pour le moment limitée, dans l’espoir de favoriser une désescalade. Si la Turquie poursuit ses actions, d’autres mesures pourront être décidées en mars prochain, affirme le Conseil. Affaire à suivre, donc.

 

Approbation du Plan de relance et de la conditionnalité des aides au respect de l’état de droit

Le Plan de relance de l’économie européenne sur lequel les états s’étaient mis d’accord en juillet dernier est lancé après avoir connu un retard du aux menaces de blocage de la Hongrie et de la Pologne. Ces deux pays refusaient le règlement qui conditionne l’octroi des financements au respect de l’état de droit par le pays qui en sera bénéficiera d’une aide.
 

Sur ce point encore, le résultat est contrasté selon les commentateurs. Résultat incontestable : l'Union européenne a enfin son plan de relance et son budget jusqu'en 2027, une avancée jugée à raison historique car ce plan est financé par un emprunt commun. Il permettra d’aider les plus touchés par les effets du coronavirus. C’est une manifestation concrète de la solidarité communautaire.
Mais d’aucuns jugent que ce résultat a été acquis au prix d’un recul important de l’Union européenne qui aurait renoncé à défendre les valeurs démocratiques qui sont les siennes.

Qu’en est-il au juste ?
 

Le principe de la conditionnalité des aides au respect de l’état de droit est maintenu. Mais il est prévu une définition plus restrictive des critères d’appréciation d’une situation qui violerait les principes de la démocratie et de l’état de droit sur lesquels se fonde le déclenchement de la procédure de suspension des aides. En particulier : « Les facteurs déclencheurs énoncés dans le règlement doivent être lus et appliqués comme une liste fermée d'éléments homogènes et ne doivent pas être ouverts à des facteurs ou évènements de nature différente. Le règlement ne concerne pas les défaillances généralisées ». La formulation actuelle de la proposition de règlement donne en effet à la Commission européenne plus de latitude dans le déclenchement de la procédure (voir le tableau : Conditionnalité des financements européens au respect de l’état de droit), ce que refusaient absolument la Hongrie et la Pologne.  Afin de garantir que « le règlement sera appliqué d'une manière objective, équitable, impartiale et fondée sur des faits, qui garantisse le respect de la légalité, la non-discrimination et l'égalité de traitement des États membres », la Commission européenne adoptera, en concertation avec les Etats, des orientations sur la manière dont elle appliquera le règlement, y compris une méthode pour procéder à son évaluation. D’autres dispositions précisent ses pouvoirs dans la procédure. Enfin, il est prévu que si la Cour de Justice de l’Union Européenne est saisie d’un recours en annulation contre le règlement, la Commission n’appliquera pas le règlement, tant que la Cour n’aura pas rendu son arrêt.

Voila pourquoi l’accord auxquels sont parvenus les Etats déçoit certains. Ils remarquent que la Hongrie ou la Pologne utiliseront certainement cette clause ce qui conduira à retarder l’application du règlement, compte tenu des délais devant la Cour (deux ans environ pour examiner un recours en annulation). Faut-il pour autant y voir une capitulation comme le fait George Soros (Tribune de George Soros  « Merkel a capitulé face à l’extorsion hongroise et polonaise », l’Obs, 11 décembre 2020) ou une erreur politique comme l’a écrit la correspondante du Deutsche Welle à Bruxelles  (Tribune de Barbara Wesel, « Haushalt gerettet, Rechtsstaat bedroht ») ? Non. Le fait que les Etats ordonnent à la Commission de ne pas appliquer un règlement adopté et publié, donc entré en vigueur est pour le moins curieux et viole ses compétences d’exécution (il n’existe pas de contrôle de constitutionnalité analogue à celui que nous connaissons en France où une loi peut être contestée préalablement à sa promulgation). La légalité de cette injonction est donc très douteuse. Mais quand bien même la Commission s’y conformerait, la Pologne et la Hongrie gagneraient certes un peu de temps, mais le plus important est que la conditionnalité des aides au respect de l’état de droit est bien actée et entrera dans l’ordre juridique communautaire.
 

Grand absent du Conseil européen et des Conclusions: le Brexit. Les 27 états ont superbement snobé le thème comme si le no deal était déjà une réalité.

 

 

 

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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