Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Etre ou ne pas etre une communauté de droit - 2ème partie

 

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Des financements européens conditionnés au respect de l’état de droit

Par le biais du budget européen, l’UE distribue de nombreuses aides et subventions dans les différents états membres.  Mais pour s’assurer que l’argent du contribuable n’est pas détourné, encore faut-il que les Etats puissent garantir que leurs autorités publiques agissent en conformité avec le droit, comme le rappelle la Commission dans l’exposé des motifs de la proposition de règlement sur la conditionnalité des financements européens au respect de l'état de droit. Lorsque des violations du droit sont constatées, des enquêtes et des poursuites doivent avoir lieu et des tribunaux indépendants doivent en juger. L’article 19 du TUE impose aux États membres de prévoir une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, y compris ceux concernant l’exécution du budget de l’Union.


La Commission européenne, qui sera chargée d’appliquer le règlement, proposera, après enquête, de suspendre les aides européennes aux pays de l'UE qui ne respectent pas l'État de droit. La décision finale sera prise par le Conseil. La procédure s’ouvre par une notification de la Commission à l’Etat concerné. Ce dernier a un délai fixé par la Commission (et toujours supérieur à deux mois) pour répondre. Sur la base de cette réponse, la Commission propose (ou pas) au Conseil de prendre des mesures. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée.

Le règlement donne des exemples des violations qui peuvent déclencher la procédure. Au dela des cas de fraude ou de mauvaise gestion des fonds européens, il peut s’agir aussi de « défaillances généralisées de l’état de droit » : atteinte ou menaces à l'indépendance du pouvoir judiciaire, absence de prévention ou de correction de décisions arbitraires ou illégales ou de conflits d’intérêt, limitation des recours juridiques. Le mécanisme a donc un aspect préventif puisqu’il peut être déclenché en cas de manquement effectif mais aussi en cas de risque sérieux.

Lorsque ces violations sont constatées, les mesures possibles vont de la suspension à la réduction ou même à la suppression des financements européens à l’Etat concerné. Pour ne pas pénaliser les bénéficiaires finaux, le règlement prévoit que les autorités compétentes ont l’obligation d’effectuer les paiements. Le Parlement européen est informé des mesures proposées et adoptées.

Au mieux, la procédure prendra 7 mois ce qui est un délai plus court que celui que voulait le Conseil.  

 

Conditionnalité des financements européens au respect de l’état de droit (proposition)

conditionnalité des financements de l'union européenne au respect de l'état de droit

 

L’adoption de ce règlement semble acquise, car elle se fait à la majorité qualifiée au Conseil et que, par ailleurs, le Parlement européen lui est largement favorable. Mais la Hongrie et la Pologne, défavorables à ce règlement, bloquent, en représailles le Plan de relance en menaçant de mettre leur veto si la conditionnalité des aides européennes est maintenue. Elles dénoncent haut et fort une atteinte à leur souveraineté, oubliant que leurs pays sont bénéficiaires nets du budget européen, et que leur développement économique en dépend étroitement. En résumé, les dirigeants hongrois et polonais veulent bien respecter les règles communautaires lorsqu’elles leur bénéficient mais en revanche s’y opposent lorsqu’elles contrarient leurs intérêts. Ce qui n’est pas une posture si inhabituelle chez les états européens.

De son côté, le Parlement européen multiplie les communiqués pour rappeler que cette conditionnalité fait partie des lignes rouges qu’il a fixées pour se rallier au budget et par conséquent au Plan de relance, les deux étant liés. Or, si le Parlement n’est pas décideur pour le Plan de relance, il l’est en revanche pour le budget qui ne peut être adopté sans son accord.

Il va donc falloir convaincre la Hongrie et la Pologne …ou se passer d’elles. Des solutions sont évoquées comme la conclusion d’un traité entre les autres membres comme on l’a fait pour le Mécanisme Européen de Stabilité ou encore la coopération renforcée. Mais ce sont des solutions lourdes et peu adaptées à une situation qui demande une décision rapide. La question est donc de savoir jusqu’où les dirigeants hongrois et polonais sont disposés à aller dans ce bras de fer sachant qu’ils dépendent largement des fonds européens et qu’ils seraient d’ailleurs parmi les grands bénéficiaires du Plan de relance.  A ce jeu-là, les bloqueurs prennent le risque d’être eux-mêmes bloqués.

 

 

Les PLus

 

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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