Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Etre ou ne pas être une communauté de droit - 1ere partie

 

En juillet 2020, autrement dit, il y a longtemps déjà (!),  le Plan de relance de l’Union européenne était adopté à la quasi surprise générale tant un consensus des états semblait difficile à obtenir.  


Quelques mois plus tard, le Plan de relance fait du surplace. L’unanimité des 27 états membres sera nécessaire pour qu’il voit le jour. Or, la Hongrie et la Pologne, rejointes récemment par la Slovénie, menacent de mettre leur veto. Comment en est-on arrivé là ? Parce que l’on s’est souvenu, et c’est heureux, que l’Union européenne n’est pas seulement un grand marché mais aussi une « communauté de valeurs » réunissant des pays qui se sont engagés à appliquer l’état de droit. Mais également, qu’elle répond devant les contribuables de l’utilisation des fonds qu’elle octroie.

L’état de droit, un principe mal défendu

Le préambule du Traité sur l’Union européenne (TUE) rappelle les « principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit » auxquels sont attachés les états membres, et l’article 2 énonce les valeurs de l’Union européenne : « valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. ». L’article 19 dispose quant à lui que : « Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union. ». Les candidats à l’adhésion doivent faire la preuve que leur système et leurs institutions répondent à ces exigences. Une fois membres, les pays ne peuvent s’en écarter sous peine de sanctions prévues à l’article 7 du TUE, un article qui dans la pratique instaure une procédure difficile à appliquer.

Or, ce qui semblait autrefois indiscutable est à présent remis en cause. Deux pays, en particulier, la Hongrie et la Pologne, font l’objet de mises en garde de la Commission, de résolutions du Parlement européen, et même de la procédure déclenchée sur la base de l’article 7. Ce qui leur est reproché est d’avoir fait des politiques qui remettent en cause l’indépendance des juges et de manière générale les contre-pouvoirs (en Hongrie, la Cour constitutionnelle s’est vue retirer une partie de ses compétences). En Hongrie, les atteintes à la liberté d’expression et en premier lieu à la liberté de la presse se généralisent :  chaînes publiques aux ordres de l'exécutif, forte concentration dans l'actionnariat des médias, censure (une Autorité des médias peut sanctionner les organes de presse pour diffusion d'informations « non nuancées »). Les droits individuels et notamment ceux des femmes sont érodés lentement et surement (en Pologne, annonce du retrait du traité européen sur les violences faites aux femmes, remise en cause des rares possibilités de recours à l’avortement). Il en est de même pour les homosexuels (zones anti LGBT en Pologne), les personnes issues de minorités ethniques, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés. Enfin, corruption et conflits d’intérêt clôturent ce tableau sombre de la vie dans des démocraties illibérales de l’est.


Pourtant, les procédures engagées dans le cadre de l’article 7 n’ont pas progressé et les sanctions possibles (suspension des droits tirés du traité) ne peuvent pas être prises.

C’est dans ce contexte qu’a été présentée, en 2018, la proposition de règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre (COM/2018/324 final - 2018/0136 (COD). Le 05 novembre 2020, les négociateurs du  Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord sur cette proposition de règlement qui devrait donc être prochainement voté.

Ce texte est à l’origine du blocage des négociations sur le Plan de relance de l’Union européenne par la Hongrie et la Pologne.




shéma de la procédure de l'article 7 du traité sur l'union européenne

        L'Etat membre en cause ne participe pas aux votes 


 

 

Etat de droit en Hongrie
Reportages d’ Arte
Article de la Ligue des droits de l’homme, décembre 2014
Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2018 relatif à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée

Etat de droit en Pologne
Proposition de la Commission européenne conformément à l'article 7 paragraphe 1 du Traité sur l'Union européenne concernant l'état de droit en Pologne
Résolution du Parlement européen du 1er mars 2018 sur la décision de la Commission de déclencher l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne la situation en Pologne
Article d’ Amnesty international, 5 mai 2019, Pologne, l'Europe sort ses griffes

Article de France Info : La Pologne va se retirer du traité européen sur les violences faites aux femmes
Article de la Fédération internationale pour les droits humains, Droits des femmes attaqués en Pologne : que fait l’Europe ?, 04/11/2020
Article d'Ouest France, 26 aout 2020, La Pologne fait fuir les personnes LGBT

 

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Jurisprudence

 

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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