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Retour sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 6 octobre 2020

 

Le Conseil d'Etat va se prononcer le 21 avril 2021 sur la validité au regard du droit communautaire de l'obligation faite par l'Etat français aux fournisseurs d'accès à internet de conserver les données relatives au trafic et à la localisation des utilisateurs. Retour sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 6 octobre 2020 auquel devra se conformer le Conseil d'Etat...sauf rebellion inattendue.

Commentaire détaillé sur ce site à la rubrique jurisprudence: Big brother ne passera pas par la Cour de Justice de l'Union Européenne

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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