non discrimination

Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est à l’origine d’une abondante jurisprudence communautaire. Il peut conduire à sanctionner les discriminations directes, les situations dans lesquelles femmes et hommes sont traités de façon différente en raison de leur sexe. Mais il interdit aussi les discriminations indirectes c’est-à-dire des pratiques ou des dispositions apparemment neutres mais qui en réalité désavantagent particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe

De nombreux étudiants français se sont inscrits dans les universités belges (francophones) apparemment plus accueillantes que les françaises dans certaines filières (absence de concours d'entrée et frais d’inscriptions modiques). A tel point que c’est à une véritable invasion gauloise que se sont trouvées confrontées lesdites universités. Le gouvernement de la Communauté francophone a alors publié un décret pour limiter le nombre d’étudiants non résidents (concrètement, le plus souvent, les étrangers, donc).

Dans un arrêt du 16/10/2007 (1) , la Cour de justice des Communautés européennes précise la portée des dispositions de la directive européenne 2000/78 (2). Celle-ci interdit certaines formes de discrimination en matière d’emploi et de travail, et, notamment, celle fondée sur l’âge. Cependant les législations nationales peuvent prévoir des différences de traitement, qui ne seront pas considérées comme discriminatoires à condition d’être « objectivement et raisonnablement justifiées », dans le cadre du droit national, par un objectif légitime (par exemple, politique de l’emploi) et de reposer sur des mesures « appropriés et nécessaires ».

Thèmes:
- Pas de tarifs d’assurance différenciés selon les sexes
- Accès des étrangers à la profession de notaire
- Congé d’allaitement » pour les pères salariés
- Pas de marque communautaire pour la brique Lego
- Confidentialité des échanges entre avocat et entreprise dans les affaires de concurrence
- TF1 déboutée de son recours contre les aides françaises à la production cinématographique et audiovisuelle
- Conditions d’exploitation de casinos en Autriche

Thèmes:
- Reconnaissance des décisions juridictionnelles dans l’UE
- Actionnariat des sociétés anonymes et libertés d’établissement et de circulation des capitaux
- Champ d’application de la redevance pour copie privée
- Discrimination dans l’octroi d’une indemnité de licenciement
- Fin de contrat de travail pour départ à la retraite
- Règles de sécurité sur les chantiers
- Violation du droit de garde d’un enfant
- Conditions de remboursement de soins à l’étranger par la sécurité sociale

Thèmes:
- La concurrence dans l'attribution des marchés publics doit être assurée
- La Cour précise les conditions à remplir par une demande d'injonction de payer européenne
- Le Parlement européen prié de siéger en France
- Pas de discrimination dans l'aide à l'embauche entre chomeurs de différents états membres
- Obligation de diffusion des compétitions sportives majeures sur des télévisions à accès libre
- Validité juridique de la coopération renforcée instaurée pour créer le brevet unitaire européen
- Sanction du séjour irrégulier
- Pas d'indemnité de licenciement pour des travailleurs proches de la retraite

Thèmes:
- Accès aux documents des institutions européennes
- Pas de discrimination linguistique dans l'accès aux concours de l'Union européenne
- La décision de créer le Mécanisme européen de stabilité (MES) est valide
- Indemnisation des passagers aériens pour la perte d'objets
- Information des voyageurs ferroviaires

Thèmes:
- Restriction de concurrence
- Conditions d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
- Comment se calcule le retard indemnisable d'un vol avec correspondances ?
- Pas de double peine pour une fraude fiscale
- Entente illégale
- Opposabilité d'une clause attributive de compétence dans le cadre de contrats successifs
- Discrimination dans l'attribution d'une aide pour les études supérieures