Droit de l'Union européenne

Le Groupement Européen d'Intérêt Economique régi par le règlement communautaire n° 2137/85 du 25/07/1985 a pour but de favoriser la coopération entre entreprises de l'Union européenne par la mise en commun de moyens afin de mener ensemble certaines actions, comme par exemple, des programmes de recherche et développement, des achats groupés, des opérations de co-production, la réponse conjointe à des appels d'offres sur des marchés privés ou publics. Les objectifs peuvent donc être divers (commerciaux, de développement sur le marché européen, coordination et lobbying, financiers : économies d'échelle, réduction de coûts)…

Peut-on constituer une société de droit européen?
Oui, depuis juillet 2005, on peut créer en France une société européenne.

Il a fallu attendre octobre 2001 pour que soit adopté le texte créant le statut de la société européenne, après des années de négociations ardues qui ont révélé à quel point il est difficile de s'accorder sur une régime commun des aspects juridiques, financiers, fiscaux, sociaux de la gestion des entreprises. Toute emblématique qu'elle soit, la directive qui crée le statut de société européenne n'est pas le seul texte de droit communautaire des sociétés.

Quelles sont les obligations découlant des directive pour le fabricant d'un produit? Elles sont reprises dans les différentes directives, dans des annexes.

Quels sont les organismes compétents à l'échelle européenne en matière d'harmonisation?
En ce qui concerne la définition du cadre réglementaire : le Conseil des ministres adopte les réglementations techniques en matière d'harmonisation des législations nationales. La Commission a aussi dans certains cas le pouvoir d'adopter des textes d'harmonisation (compétence propre découlant du traité ou compétence sur délégation du Conseil). Depuis l'introduction de l'Acte unique européen, le Parlement intervient aussi dans le processus.

Textes européens qui constituent la politique de normalisation européenne

Les réglementations techniques nationales relèvent des dispositions des articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, qui interdisent les restrictions quantitatives ou les mesures d'effet équivalent à la libre circulation des marchandises entre les pays de l'Union. L'harmonisation technique au niveau communautaire est un moyen d'éviter ou de supprimer ces obstacles. Tel est l'objet de différentes directives mettant en œuvre, depuis 1985, une " nouvelle approche " pour la définition de normes harmonisées dans toute l'Union européenne (résolution du Conseil 85/C 136/01, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation).

L'euro au quotidien

Présentation de l'euro: genèse, mise en place, institutions

L'instauration d'une monnaie unique a été l'innovation la plus remarquée et souvent contestée du Traité sur l'Union européenne de 1992 (Traité de Maastricht). L'objectif est ancien: la construction communautaire ne saurait se limiter à l'établissement d'une simple zone de libre-échange (à l'instar de l'Association Européenne de Libre Echange, par exemple), mais devait, dans l'esprit de ses fondateurs, se concrétiser par la création d'une véritable Union économique et monétaire (UEM).