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Droit de l'Union européenne

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FAQ Justice et affaires intérieures - Règles de compétence judiciaire

Comment déterminer le tribunal compétent en cas de litige transnational? (modifié le 02/08/2015)
Pour déterminer quelle est la juridiction nationale compétente lorsqu'il existe dans un litige des éléments de rattachement à divers droits nationaux (par exemple, litige de consommation entre un consommateur et un professionnel d'états membres différents) il faut se reporter aux règles établies par le règlement communautaire n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce règlement remplace la Convention de Bruxelles de 1968 dont il reprend, pour l'essentiel, les dispositions avec quelques modifications (règlement Bruxelles I).

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FAQ Justice et affaires intérieures

Les Traités de Maastricht et d'Amsterdam ont jeté les bases d'une politique de coopération entre les états membres en matière de Justice et Affaires Intérieures. Elle couvre des domaines tels que l'asile, la politique de migration, ou encore les coopérations policière et judiciaire. Le but est de permettre que la liberté de circulation et de résidence reconnue dans toute l'Union puisse s'exercer dans des conditions de sécurité et de justice accessibles à tous.

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FAQ Droits

L’ordre juridique communautaire est fondé sur des instruments juridiques aujourd'hui établis, tels que les principes d’effet direct et de primauté du droit communautaire sur le droit national, et sur la jurisprudence d’une Cour de justice chargée de faire respecter le droit communautaire dans tous ses aspects c'est à dire aussi bien du droit communautaire dérivé (reglements, directives, décisions...) que du droit communautaire primaire (traités).

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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