Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

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FAQ Propriété industrielle et intellectuelle - Brevet

Existe-t-il un système de brevet au niveau européen comme c'est le cas au niveau national? La Convention de Munich, signée le 05/10/1973 a harmonisé les conditions de délivrance des brevets en Europe de l'Ouest et créé le brevet européen en instituant une procédure de délivrance unique. Une demande unique (en anglais, français ou en allemand) est déposée auprès d'un organisme autonome, l'Office Européen des Brevets dont le siège est à Munich.

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FAQ de Fiscalité

Il n'y a pas, actuellement, d'harmonisation fiscale au niveau de l'Union européenne. Si le sujet est souvent évoqué, il est une source de divergences entre les états : certains étant favorables à une certaine harmonisation ou du moins rapprochement des différentes législations fiscales nationales afin d'éviter que les pays où la fiscalité est la plus avantageuse ne se livrent à une "concurrence déloyale" en jouant de cet argument pour attirer les investissements.

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FAQ Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence doit être analysé à la lumière de cet objectif fondamental qu'est la création d'un marché commun et l'unité de celui-ci. Il se traduit par l'interdiction de la monopolisation de certains marchés en empêchant les entreprises de partager le marché entre elles au moyen d'ententes ou de concentrations. Il interdit à des entreprises d'utiliser de manière abusive leur pouvoir économique vis-à-vis d'entreprises moins fortes (abus de position dominante ).

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FAQ Présentation de l'Union européenne - La prise de décision

Qu'est-ce que la comitologie? (21/05/2010)
Le législateur européen (le Conseil, composé de ministres des états membres et le Parlement européen) vote des textes qui requièrent parfois des mesures d’application. C’est à l’exécutif - la Commission européenne – qu’il appartient de prendre ces mesures dans le cadre de sa mission d’exécution de la législation communautaire. Cette répartition du travail existe dans tous les systèmes nationaux de gouvernement afin de décharger le législateur de la tâche de voter des mesures techniques.

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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