Traitement de données personnelles et droit à indemnisation

Une audience de la Cour de justice chambre à cinq juges
Source : Cour de Justice de l’Union Européenne

La violation du RGDP (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) peut donner lieu à une indemnisation. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mai 2023
 

Le règlement général de protection des données (RGPD) est un règlement européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne (UE)

Suite : Droit à réparation à la suite d'une violation du RGDP