Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Droits fondamentaux

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Le respect des droits fondamentaux aux frontières de l’Union européenne au cœur d’une Initiative citoyenne européenne

Le 12 janvier 2023, la Commission européenne a rendu publique sa décision d’enregistrer une nouvelle initiative législative sur la sauvegarde des droits fondamentaux aux frontières de l'Union européenne.

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Arrêt de la CJUE sur la liberté de la presse dans le domaine de l’information financière

Dans un arrêt du 15 mars 2022 (affaire C-302/20, M. A contre Autorité des marchés financiers), la Cour de Justice de l’Union Européenne explique comment les règles européennes sur les abus de marché s’appliquent aux journalistes spécialisés dans les marchés financiers.

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Décision du Conseil d’Etat sur la conservation des données de connexion

conseil d'état

A la suite des recours formés par des associations de défense de la vie privée en ligne contre des décrets imposant aux fournisseurs d’accès à internet une obligation de conservation des données qu’ils estiment contraire à la législation de l’Union européenne et de l’arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le Conseil d'Etat vient à son tour de rendre sa décision.

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Conclusions de l'avocat général dans des affaires portant sur la liberté de religion

Les conclusions de l’avocat général Rantos dans les affaires jointes C-804/18 IX/WABE eV. et C-341/19 MH Müller Handels GmbH/MJ ont été publiées le 25 février 2021. Ces deux affaires portées devant la Cour de Justice de l'Union Européenne posent la question de la liberté de religion et, plus précisément, de la possibilité pour une entreprise d'interdire à ses employés le port de signes religieux sur le lieu de travail.

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Accord sur les investissements entre l'Union européenne et la Chine: contenu et critiques (2)

C'est une question habituelle lorsqu'un accord est conclu : qu'y gagne chaque partie ? S'agissant de l'accord entre la Chine et l'Union européenne, il est difficile de se prononcer : le texte n'est pas encore connu car pas encore finalisé. Seuls ses « éléments clés » ont été présentés publiquement. Pourtant, « l'accord » est déjà commenté et soit, loué (par ses promoteurs essentiellement, de façon prévisible!) soit décrié.

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La Cour de Justice de l’Union Européenne valide l’interdiction de l’abattage rituel sans étourdissement

Le 17 décembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendue publique sa décision dans l’affaire C-336/19 Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. qui concerne la possibilité pour un état d’interdire l’abattage rituel sans étourdissement préalable.

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Les PLus

 

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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