Accord sur un salaire minimum dans l'Union européenne

 

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© European Union 2018 - Source : EP

 

 

Le 7 juin 2022, le Conseil de l’UE sous la Présidence française, et le Parlement européen ont trouvé un accord sur la proposition de directive sur les salaires minimaux dans l’UE qu’avait présentée la Commission européenne le 28 octobre 2020

Le sujet est très épineux en raison de la diversité des systèmes nationaux de fixation des rémunérations qui conduit à des variations allant de 332 euros en Bulgarie, à 2202 euros au Luxembourg, selon des chiffres de 2021. Différents points ont été très discutés au Conseil, comme : la préservation de la compétence des États membres en matière de fixation des salaires minimaux, les différentes approches permettant d'assurer le caractère adéquat des salaires minimaux, le rôle des négociations collectives, la poursuite de l'objectif de salaires minimaux non seulement équitables, mais aussi décents.
 

Au terme des négociations, la directive contient des règles communes pour garantir dans chaque pays un salaire minimum assurant « un niveau de vie décent ».
 

Un « salaire minimum assurant un niveau de vie décent » : que faut-il comprendre par là ? Selon la Commission européenne, le salaire doit être suffisamment rémunérateur pour permettre de vivre dignement. Or, « Dans la majorité des États membres disposant de salaires minimaux légaux nationaux, ceux-ci sont trop bas par rapport aux autres salaires ou ne suffisent pas à assurer une vie décente, même s’ils ont augmenté ces dernières années. Dans presque tous les États membres, les salaires minimaux légaux nationaux sont inférieurs à 60 % du salaire médian brut et/ou à 50 % du salaire moyen brut » (Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, exposé des motifs). L’accord repend ces valeurs de référence.
 

Il ne s’agit pas d’une harmonisation pour établir un salaire minimum unique dans toute l’Union européenne. Celle-ci n’en pas la compétence. Le texte a pour but de rapprocher les règles existantes dans les 27 pays membres. Pour les 21 pays où existe un salaire minimum légal, la directive prévoit une procédure de fixation et d’actualisation (révision), transparente grâce à « un ensemble de critères clairs » et associant les partenaires sociaux.
 

Quels critères ? Les Etats doivent prendre en compte au moins les éléments suivants : pouvoir d’achat des salaires minimaux légaux, compte tenu du coût de la vie et de la contribution des impôts et des prestations sociales, du niveau général et la répartition des salaires bruts, du taux de croissance des salaires bruts, de l’évolution de la productivité de la main-d’œuvre.
Dans les autres pays, où les salaires sont déterminés par la négociation collective (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie, Suède), le texte n’impose pas la création d’un salaire minimum légal.  

La nouvelle directive a également pour objectif de renforcer le poids du dialogue social. Ainsi, les Etats dans lesquels moins de 80 % de la main-d’œuvre est protégée par une convention collective devront mettre en place un plan d’action comportant un calendrier et des mesures concrètes pour augmenter progressivement cette couverture.
Des pays comme la Suède et le Danemark, très attachés à leur modèle de négociation collective, ont fait savoir qu’ils ne voteront pas le texte (bien que celui-ci ne le remette pas en cause) ce qui ne devrait pas faire obstacle à son adoption, puisqu’elle fera l’objet d’un vote à la majorité qualifiée des Etats.

Selon la Confédération Européenne des Syndicats (CES) : « Partout en Europe, les travailleurs méritent un salaire juste leur garantissant à tout le moins un niveau de vie décent et le droit d’adhérer à un syndicat. A ce propos, l’accord d’aujourd’hui pourrait être un facteur de changement déterminant pour des millions de travailleurs confrontés à la crise du coût de la vie. » (communiqué du 8 juin 2022).