Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Application uniforme du droit de l'Union Européenne

 

Récemment, des arrêts de la Cour constitutionnelle fédérale allemande et du Conseil d'Etat français ont pu donner à penser que ces juridictions s'engageaient dans une fronde à l'égard de la Cour de Justice de l'Union Européenne en refusant de reconnaitre ses décisions. La question se pose particulièrement en ce qui concerne la Cour constitutionnelle dont l'arrêt du 5 mai 2020 concernant le programme d'achat de titres publics par la Banque Centrale Européenne a conduit la Commission européenne à engager une procédure en manquement d'Etat contre l'Allemagne.

Qu'en pense la Cour de Justice de l'Union Européenne? Son Président, M. Koen Lenaerts, répondait, le 18 mai dernier, aux questions des députés français membres de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale (l'intégralité de la video de l'audition se trouve sur la page dédiée de l’Assemblée nationale).

Dans l'extrait de l'audition présenté ci-dessous il explique comment s'articulent le rôle des juridictions nationales et celui de la Cour de Justice de l'Union Européenne lorsqu'il s'agit d'assurer l'application de droit de l'Union. Selon lui, « il ne faut pas voir en la Cour de justice une forme de hiérarchie naissante. Ce serait la fin de l’Europe. La Cour de justice se considère comme l’animatrice d’un réseau de juridictions constitutionnelles et suprêmes de l’Union européenne, qui contribuent aux principes généraux du droit sous-tendant l’interprétation et la mise en œuvre uniforme du droit de l’Union ».

 

Extrait de l'intervention de M. Koen Lenaerts, Président de la Cour de Justice de l'Union Européenne, devant la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale,18 mai 2021

Source: Assemblée nationale
 




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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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